Nous avons créé ce lexique car le vocabulaire utilisé dans notre métier se doit d'être accessible à tous les contribuables. Cet outil est en développement perpétuel, si vous pensez que certains termes méritent d'être ajoutés ou développés, n'hésitez pas à nous le signaler.
La donation est un acte de transmission de biens entre vifs. Il est considéré juridiquement comme un contrat puisqu’une partie consent à se défaire d’une chose et l’autre à l’accepter. Il implique certaines conditions en l’occurrence : la salubrité d’esprit du donateur, la capacité de celui qui se « dépouille », la volonté de se dépouiller irrévocablement.
Les droits de succession sont la part, le plus souvent numéraire, qui revient à l’Etat en contrepartie d’une transmission successorale patrimoniale qu’une personne décédée laisse volontairement ou involontairement à ses héritiers.
L'effort d'épargne est la part de dépense réelle que doit consentir un investisseur relativement à son opération économique tous flux confondus (flux entrants contre flux sortants).
Le foyer fiscal désigne l'ensemble des personne inscrites sur la même déclaration d'impôt sur les revenus.
La garantie de parfait achèvement est en droit français une garantie légale et d’ordre public à laquelle l’entrepreneur ou le constructeur sont tenus pendant un délai d’un an à compter de la réception de l’ouvrage.
