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Lois de défiscalisation
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et la défiscalisation.
Loi Borloo Populaire : L'essentiel
La loi Borloo Populaire vous permet :
Réduction d’impôt de 65 % de l’investissement répartie sur 15 ans et déduction des charges jusqu’à 10 700 € par an
Abattement de 30 % des revenus fonciers
Revenus complémentaires (loyers), sécurisés par une garantie locative (carence, loyers impayés)
Création d’un capital financier à la revente
Loyers plafonnés en fonction du lieu
Plafond de ressources du locataire
Durée minimale de location : 9 ans
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Les textes de loi
Articles 31 et 31 bis du CGI
Loi d'Engagement National pour le Logement (ENL)
Décret n°2008-91 du 29 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires ou sociaux
Décret du 10 août 2006
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Document non contractuel
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