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Loi LMNP


La loi LMNP est une catégorie de revenus permettant à des bailleurs meublés de profiter du principe de l'amortissement, comme une entreprise.

 

POURQUOI LA LOI LMNP?

La France, comme le reste de l’Europe Occidentale, est touchée par le vieillissement de la population. On estime actuellement à 800 000 le nombre de personne âgées dépendantes en France, un chiffre qui devrait doubler d’ici 2040.

Les étudiants ont besoin de logements répondant à des utilisations de courtes durées que des bailleurs classiques ne peuvent satisfaire.

Le secteur du tourisme d’affaires demande aussi des structures para-hôtelières qui manquent sur tout le territoire.

L’État ne pouvant pas financer lui-même le développement de ces secteurs fait appel au contribuable, en contrepartie d’avantages fiscaux.

Ces domaines générateurs d’emplois et à forte vocation sociale étant indispensables au bon fonctionnement du pays, l’État propose des avantages fiscaux très encouragent sur ce dispositif.

 

PRÉSENTATION DE LA LOI LMNP

La loi LMNP et le statut de Loueur Meublé Non Professionnel qu’elle confère permet de transformer son imposition en patrimoine.

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel permet des revenus complémentaires élevés et garantis par contrat ainsi qu’un capital à la revente, tout cela sans apport et avec un faible effort d’épargne.

 

COMMENT FONCTIONNE LA LOI LMNP?

Quels sont les avantages de la loi LMNP?

Il s’agit d’un Statut qui procure au contribuable un régime dérogatoire au regard de certains impôts, perçus sur les BIC non professionnels.

Le contribuable récupère la TVA sur le bien (20%).

Les revenus importants générés par la location du bien ne seront pas imposables tant que l’investisseur disposera de déficit reportable.

Les charges inhérentes au bien sont imputables des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), ce qui permet de diminuer le revenu imposable, et ainsi de réduire l’impôt.

Il est possible d’amortir entre 2 et 3 % de la valeur du bien chaque année, même si l’amortissement ne rentre pas dans le cadre des déductions décrites ci-dessus.

 

Quelles sont les conditions d’utilisation de la Loi LMNP?

Les logements éligibles sont encadrés par la RM Desanlis du 29 Janvier 1980, garantissant un minimum d’habitabilité.

Un bail commercial (défini à l’article L145-1 du Code du Commerce) est conclu avec un Gestionnaire, et celui-ci fournira au moins 3 des 4 services suivants (si l’on souhaite récupérer la TVA):

  • Accueil et réception
  • Petit-Déjeuner
  • Ménage quotidien
  • Blanchisserie

Le preneur à bail renonce à sa faculté de rétractation triennale et s’engage pour au moins 9 ans.

Il s’agit en effet de générer des revenus importants, cet investissement est donc prévu sur le long terme.

 

QUELS SONT LES INTÉRÊTS DE L’OPÉRATION ?

  • Agir sur sa fiscalité.
  • Optimiser votre patrimoine immobilier.
  • Se constituer un capital financier.
  • Générer des revenus complémentaires via les loyers. Les loyers sont sécurisés par une garantie locative en cas de vacance locative ou d'impayé.
  • Améliorer la protection de sa famille et préparer la transmission.

QUELLE EST NOTRE MISSION?

MTD Finance préconise l’investissement le plus adapté, en fonction de votre situation juridique, patrimoniale et fiscale, et de vos objectifs.

 

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