Nous avons créé ce lexique car le vocabulaire utilisé dans notre métier se doit d'être accessible à tous les contribuables. Cet outil est en développement perpétuel, si vous pensez que certains termes méritent d'être ajoutés ou développés, n'hésitez pas à nous le signaler.
Ensemble de réductions d’impôts offertes par l'État suite à une prise de disposition fiscale. Le contribuable peut obtenir un avantage fiscal en investissant par exemple dans un logement locatif neuf grâce à la loi Pinel, en utilisant la loi LMNP, ou encore en prenant part à des investissements industriels ultramarins avec la loi Girardin. Nombre de dispositifs existent, MTD Finance peut vous aider à mieux les connaître et en profiter.
L’avis d’imposition est le document officiellement appelé « rôle » de l’administration fiscale établissant le niveau d’impôt et la nature de celui-ci, auquel le contribuable est assujetti. L'avis d'impôt sur le revenu comporte notamment les éléments suivants :
- l'ensemble des revenus déclarés ;
- le nombre de parts de quotient familial ;
- le revenu fiscal de référence ;
- la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement ;
- le montant de l'impôt à payer
Un bail commercial est un contrat de location d’un local mettant en relation un preneur à bail (locataire) et un bailleur (propriétaire), et dans ce cadre, la nature du bail est non pas civile mais commerciale. Ce bail commercial vise particulièrement à protéger l’exploitant ayant besoin de ce bail pour exploiter son activité et non pour y vivre.
Les Bénéfices Industriels et Commerciaux sont des bénéfices réalisés par une personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les BIC sont simplement soumis à déclaration comme tout revenu imposable.
Un bien démembré est un bien dont les droits de propriété sont séparés en plusieurs attributs : usus (usage), fructus (fruit), abusus (disposition). Il s’agit donc d’un bien dont les différents attributs appartiennent à des personnes différentes au lieu d’être réunis dans une seule main. En règle générale, cette distinction s’établie en deux pôles celui de l’usufruitier qui détient l’usus et le fructus et celui du nu-propriétaire qui détient l’abusus.
