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Billet Patrimonial N°1

22 mars 2019


FINANCE

Le prélèvement à la source de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques est entré en vigueur le 1er Janvier 2019, il vise à rendre contemporain la perception du salaire et l'impôt correspondant. De ce fait, il supprime l'année de décalage qui existait entre le revenu perçu et l'impôt payé.

Malgré les tumultes qui l'ont précédé, il semble être pour l'heure, entré dans la vie des contribuables français de façon "biologique"...

 

IMMOBILIER

Les Taux de crédit contredisent toutes les prédictions...


En effet, pour la 2ème année consécutive, il était anticipé une hausse des taux et le secteur financier tout entier en avait pris acte. Les acteurs de la profession s'inquiétaient  d'une part, d'une remontée des taux obligataires qui aurait corrélativement fait baisser la valeur des contrats d'assurance-vie et d'autre part, une hausse des taux de crédit dont la résultante aurait été de la même veine, une
"Explosion de la bulle immobilière". 

Les économistes, une fois n'est pas coutume, devront encore faire preuve de modestie. La raison économique a des raisons que la raison ne connaît point...

 

JURIDIQUE - DROIT MATRIMONIAL-


"Un mandat de vente régularisable... par un seul conjoint ?"

La Cour de cassation a récemment rendu sa décision concernant la valeur d'un mandat de vente confié à un agent immobilier et signé par un seul des conjoints. Un mandat de vente est sur le principe valable pour un bien commun s'il est signé par un seul des époux (Art. 14121 du code Civil), l'agent immobilier restera bien avisé de faire régulariser le mandat par les deux époux.

Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 12/12/18 N° 17-14009

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