Pourquoi payer vos impôts à fonds perdus ?
Alors que l’état vous permet de transformer ces impôts en patrimoine !
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Loi Malraux
Une incitation fiscale est donnée à quiconque finance la restauration d’un bien situé en « secteur sauvegardé ».
De juillet 2006 à nos jours
La loi Malraux a été votée pour la première fois en 1962, par le Ministre de la Culture de l’époque, André Malraux, partant du principe que certains secteurs architecturaux « sauvegardés », méritaient un investissement national en vue de leur restauration.
à télécharger : la fiche Loi Malraux (pdf)
Depuis 1962, le dispositif a été modifié et élargi, mais le principe reste le même: une incitation fiscale est donnée à quiconque finance la restauration d’un bien situé en « secteur sauvegardé ».
Ainsi, l’Etat permet, au travers de fortes économies d’impôts, de rénover un grand nombre de biens en « secteurs sauvegardés », sans financer directement ces travaux, qui représenteraient un investissement beaucoup plus conséquent.
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Au-delà de l’économie d’impôt qu’elle permet, la loi Malraux permet de transformer son imposition en patrimoine, ou de le transmettre facilement et de participer à l’amélioration du patrimoine culturel français. La loi Malraux accorde également des revenus complémentaires élevés et garantis par contrat ainsi qu’un capital à la revente. |
Les avantages de la loi Malraux :
En finançant des travaux sur un immeuble répertorié, le contribuable qui utilise la loi Malraux se crée des charges foncières. La loi Malraux permet simplement d’imputer ces charges (hors intérêts d’emprunt) du revenu global, ce qui diminue considérablement l’assiette de l’impôt sur le Revenu, et permet une importante réduction d’impôt.
La Loi Malraux permet également un report de toute déduction non utilisée sur les 10 années fiscales qui suivent les travaux: ainsi, la réduction d’impôt peut s’étaler sur plusieurs années.
En fonction de la situation du contribuable, il peut être plus intéressant pour lui d’opérer à la défiscalisation sur une seule année fiscale, même si les travaux sont effectués en plusieurs années. Cette situation est également permise par la loi.
Lors de la revente, la plus-value réalisée ne prend pas en compte le montant des travaux et un abattement de 10 % de la valeur de la plus-value est pratiqué chaque année à compter de la 5ème année, ce qui exonère la plus-value en 15 ans (régime de droit commun), en application de l’article 150 U du CGI.
Enfin, la transmission du bien aux ayants-droit est facilitée, puisqu’il échappe à de nombreux prélèvements.
Les engagements fixés par cette loi :
Pour être éligible à la défiscalisation en Loi Malraux, le bien doit être situé dans un secteur sauvegardé ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).
De plus, l’ensemble du volume bâti de l’immeuble éligible doit subir des travaux.
Enfin, dans l’année qui suit l’achèvement des travaux, le bien doit être loué à titre de Résidence Principale du (ou des) locataire(s), pour une durée de 6 ans.
• Vous devenez propriétaire d’un patrimoine immobilier
• Vous générez des revenus complémentaires (loyers), sécurisés par une garantie locative (carence, loyers impayés)
• Vous créez un capital financier peu taxé
• Vous protégez votre famille
Remarque: Au vu de sa grande spécificité, ce montage n’est réalisé que s’il répond aux exigences et objectifs de nos clients. En effet, nous ne saurions que conseiller de comparer la rentabilité d’une opération en « Loi Malraux », avec un autre type d’opération (par exemple en Statut LMP).
Ainsi, en tenant compte de vos objectifs et de votre situation patrimoniale et fiscale actuelle, nous vous préconisons un investissement vous permettant d’obtenir le gain fiscal et patrimonial maximal optimal en regard de votre situation et dans la limite de la loi.
Retrouvez très prochainement un exemple d’investissement en loi Malraux.
La loi Malraux vous permet:
Imputation de la totalité du montant des travaux (hors intérêts d’emprunt) du revenu global
Report possible sur les 10 années fiscales suivantes
Possibilité d’effectuer la défiscalisation en une seule fois (« One shot »)
Réduction de l’assiette d’imposition de la plus-value réalisée à la revente
Rénovation de l’ensemble du volume bâti de l’immeuble
Le bien est situé dans un secteur sauvegardé ou dans une ZPPAUP
Le bien doit être loué au moins 6 ans à titre de Résidence Principale d’un (ou plusieurs) locataires
Investissement très spécifique, monté uniquement s’il correspond à une volonté de l’investisseur
La fiche Loi Malraux par MTD Finance
Télécharger la fiche Loi Malraux
Les textes de loi :
Article 31 du CGI
Article 150 U du CGI
Article 156 du CGI
Article L313-1 du Code de l’Urbanisme
Article L313-2 du Code de l’Urbanisme
Article L313-4 du Code de l’Urbanisme
Article L642-1 du Code du Patrimoine
Loi N° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Loi du 31 juillet 1962 : Malraux
BOI 5 D-6-04 N° 125 du 5 Août 2004
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Document non contractuel – Tous ces dispositifs sont soumis au respect du plafond des niches fiscales institué par la loi de finance 2009 et modifiée en 2010, qui correspond aujourd’hui à 20.000 € plus 8% du revenu imposable.
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