Pourquoi payer vos impôts à fonds perdus ?
Alors que l’état vous permet de transformer ces impôts en patrimoine !
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Loi Girardin Industriel
Grâce à une ingénierie fiscale performante et à la sélection de secteurs économiques sécurisés, il est possible de réaliser une importante réduction d’impôt…
De juillet 2006 à nos jours
La loi Girardin Industriel a été l’adaptation de la loi Girardin Habitation pour les entreprises des DOM et TOM: en effet, il s’agit ni plus ni moins que d’une aide accordée, par les contribuables de la Métropole, aux Entreprises Ultramarines.
En échange de cet investissement, l’Etat annule l’impôt de l’investisseur la première année!
à télécharger : la fiche Loi Girardin Industriel (pdf)
Les DOM et certains TOM, souffrent, davantage que la Métropole, du manque d’investissements et d’une croissance trop faible.
Pour aider les entreprises des DOM à financer de manière pérenne leurs projets, l’Etat fait appel au contribuable, en l’incitant fiscalement.
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Au-delà de l’économie d’impôt qu’elle permet, la loi Girardin Industriel permet de transformer son imposition en patrimoine, en acquérant un bien Industriel générateur de revenus, financé en totalité par les autres… Les revenus complémentaires élevés, garantis par contrat, accordés par la loi Girardin Industriel, sont générés sans apport et avec un faible effort d’épargne: Réinjection d’une partie de son impôt permettant d’en récupérer entre 30% et 40% au final. |
Les avantages de la loi Girardin Industriel :
La Loi Girardin accorde une réduction d’impôt comprise entre 50 et 80% du montant de l’investissement, en fonction du lieu de l’investissement et des secteurs concernés.
Zone 1: Tous les DOM (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyanne)
Zone 2: Guyanne, Mayotte, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna
Zone 3: Polynésie Française, Terres australes et antarctiques, Nouvelle Calédonie, Mayotte, St-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna
Zone 4: DOM et TOM non mentionnés précédemment
| Type d’investissement | Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | Zone 4 |
|---|---|---|---|---|
| Cas normal | 50% | 60% | 50% | 50% |
| Rénovation et réhabilitation d’immeubles à vocation touristique | 70% | 60% | 60% | 50% |
| Production d’énergie renouvelable | 80% | 70% | 70% | 60% |
| Navigation de plaisance | 70% | 60% | 50% | 50% |
De plus, cette réduction d’impôt, si elle excède le montant d’impôt réel à payer, est reportable sur les 5 années suivantes.
Grâce aux loyers perçus, constituant des revenus complémentaires, garantis par contrat, le capital final correspondra à une fraction de 30 à 40% de l’impôt initial: pour l’investisseur, la réduction d’impôt effective serait en réalité, de près de 130%!
Les engagements fixés par cette loi :
Le bien doit être détenu pendant une durée minimale de 4 ou 5 ans (en fonction des secteurs concerné et de la localisation), durée pendant laquelle le bien est loué à une entreprise locale.
L’entreprise locale bénéficie d’une rétrocession de 50% de l’avantage fiscal accordé, sous la forme d’une réduction des loyers (ou lors de la revente du bien à l’entreprise), ce qui revient à un prix de location équivalent aux 2/3 de sa valeur réelle.
Par ailleurs, la loi instaure que ce dispositif soit limité dans le temps, c’est-à-dire qu’il n’est validé que jusqu’au 31 décembre 2017.
• Vous réalisez une réduction d’impôt importante
• Vous générez des revenus complémentaires (loyers), sécurisés par une garantie locative (carence, loyers impayés)
• Vous n’utilisez pas vos fonds propres
Bien que chaque contribuable ait un profil unique, avec ses objectifs particuliers, toute personne physique s’acquittant de plus de 10 000 € d’impôt sur le Revenu par an a intérêt à recourir à ce dispositif.
Ainsi, en tenant compte de vos objectifs et de votre situation patrimoniale et fiscale actuelle, nous vous préconisons un investissement vous permettant d’obtenir le gain fiscal et patrimonial maximal auquel vous avez accès.
ETUDE DE CAS
Son profil:
Monsieur Pierre P., 40 ans, DRH, célibataire, sans enfant.
Salaire mensuel net: 9 873 €
Imposition avant opération (2002): 27 362 €
Logé à titre gratuit (logement de fonction).
Ses objectifs
• Réduire ses impôts le plus possible et le plus rapidement possible
• Se constituer un capital
• Utiliser le levier de l’épargne pour avoir une opération à forte rentabilité
Notre solution
Une opération en loi Girardin Industriel, avec des engins de terrassement à la Réunion.
• Montant de l’investissement packagé: 49 000 € (frais annexes inclus)
• Durée du financement: 4 ans avec un taux de 3,5%
Les résultats
Sans la moindre épargne.
• Réduction d’impôts réalisée: 27 362 €
• Capital net généré à 4 ans (avec revente au prix d’achat): 6 129 €.
• Performance nette annuelle: infinie puisque Monsieur P. n’a pas utilisé ses fonds propres pour l’opération.
La loi Girardin Industriel vous permet:
Réduction proportionnelle au montant de votre investissment la première année: de 50 à 80% du montant final, si réduction supérieure à l’impôt, reportable sur les 5 années suivantes
Possiblité de réduction totale de votre impôt dès la première année
Récupération de 30 à 40% l’impôt sous forme de revenus complémentaires
Peu risqué et sans contrainte!
Durée minimale: 4 ou 5 ans, selon le secteur et le lieu
Rétrocession de 50% de l’avantage fiscal à l’entreprise locale
Le dispositif n’est validé que jusqu’au 31 décembre 2017
La fiche Loi Girardin Industriel par MTD Finance
Télécharger la fiche Loi Girardin Industriel
Les textes de loi :
Article 199 undecies B du CGI
Article 199 undecies C du CGI
Article 217 undecies du CGI
Article 217 duodecies du CGI
Article 1740 du CGI
Articles 95 K et suivants de l’Annexe II du CGI
Articles 21 à 26, 36 et 39 à 42 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
Article 105, Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Texte adopté : Article 105
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I de l’article 199 undecies B et le premier alinéa des articles 199 undecies A et 217 duodecies, après les mots : « Polynésie française, », sont insérés les mots: « à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, »;
2° Dans la première phrase de l’article 199 undecies C et le deuxième alinéa de l’article 217 duodecies, après les mots: « Wallis et Futuna, », sont insérés les mots : « Saint-Martin, Saint-Barthélemy, ».
Décrêt. n° 2004-203 du 3 mars 2004
BOI 5 B-2-07
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Document non contractuel – Tous ces dispositifs sont soumis au respect du plafond des niches fiscales institué par la loi de finance 2009 et modifiée en 2010, qui correspond aujourd’hui à 20.000 € plus 8% du revenu imposable.
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