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Loi PINEL

S’inscrivant dans le cadre de la loi de Finances 2015, la loi Pinel est le nouveau dispositif législatif incitant à investir dans l’immobilier locatif.

POURQUOI LA LOI PINEL ?

Entrée en vigueur au 1er octobre 2014, la loi Pinel succède à la loi Duflot et affiche un but clair : favoriser l’investissement immobilier locatif afin de pallier l’important manque de logements en France, via une incitation fiscale.

PRESENTATION DE LA LOI PINEL 2015

L’intérêt de la loi PINEL réside dans la réduction significative de la fiscalité de l’investisseur, quelle que soit sa tranche marginale d’imposition et, ce, pendant 6, 9 ou 12 ans.
La loi Pinel s’adresse à tout contribuable soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) acquérant un logement neuf à usage locatif répondant aux normes BBC, depuis le 1er septembre 2014.

En outre,un investissement locatif Pinel permet de transformer tout ou partie de son imposition en capital, patrimoine ou rente.

FONCTIONNEMENT DE LA LOI PINEL

Avantages

La loi PINEL permet de réduire son impôt à hauteur de 12%, 18% ou 21% du montant investi, plafonné à 300 000 euros, dans la limite de 2 acquisitions par an – soit un avantage fiscal pouvant atteindre 6000 euros par an, pendant 6, 9 ou 12 ans.

12 % pour un engagement de location de 6 ans.
18 % pour un engagement de location de 9 ans.
21 % pour un engagement de location
de 12 ans.

Engagements

  • Louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans
  • Le locataire peut être un ascendant ou un descendant, mais ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que le bailleur
  • Des plafonds de loyer et de ressources du locataire sont applicables
  • Le bien immobilier doit se trouver dans une zone d’investissement éligible (zone A, A bis, B1 et B2 ).

INTÉRÊT DE L’OPÉRATION

  • Agir sur sa fiscalité
  • Devenir propriétaire d’un patrimoine immobilier
  • Constituer un capital (dans le cadre d’une revente)
  • Générer des revenus complémentaires (via les loyers), sécurisés par une garantie locative (carence, loyers impayés)
  • Améliorer la protection de sa famille

NOTRE MISSION

Notre mission : Préconiser l’investissement le plus adapté, au vu de votre situation patrimoniale et fiscale et de vos objectifs, tout en vous permettant d’obtenir un gain optimal tant sur le plan patrimonial que fiscal.

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