Loi Girardin Habitation

La loi Girardin Habitation pourrait être considérée comme la transposition, dans les DOM, des lois Robien Recentré et Borloo Populaire : une dimension sociale, via la location intermédiaire, fiscalement plus avantageuse, peut en effet être rajoutée au dispositif de base.

 Loi Girardin Habitation : pourquoi cette disposition ?

L’Etat veut maintenir la continuité territoriale avec les DOM, mais ces départements souffrent, davantage que la Métropole, d’un très faible parc locatif, notamment « intermédiaire » (c'est-à-dire dont le loyer est plafonné, sans pour autant être un logement social), avec des difficultés à trouver des logements adaptés à la situation des Ultra-marins.

Pour améliorer cette situation inégalitaire, l’Etat fait appel au contribuable, en l’incitant fiscalement.

Ainsi, l’Etat permet, au travers de fortes économies d’impôts, de pallier à la carence locative très forte dans les DOM.

 Comment fonctionne la loi Girardin Habitation ?

 Les avantages de la loi Girardin Habitation :

La Loi Girardin accorde une réduction d’impôt équivalente à 8 % du montant de l’investissement chaque année, pendant 5 ans, soit 40 % au total, avec le régime de location libre.

Si le régime de location intermédiaire est choisi, la réduction d’impôt est portée à 10 % par an pendant 5 ans, soit 50 % au total.

De plus, dans les TOM ou sous réserve d’une construction respectant les derniers standards de qualité environnementale et de développement durable, une majoration de 10 % est appliquée, ce qui peut ainsi porter la réduction à 60 %.

Quelque soit le régime choisi, cette réduction est plafonnée à 2 058 € HT / m², soit, avec le régime de TVA spécifique à l’Outre Mer de 8,5 %, un plafond à 2 233 € TTC par mètre carré loué (loggia de surface au sol inférieure à 14 m² comprise dans le calcul).

 Les engagements fixés par la loi :

Le logement doit être loué nu, au titre de la résidence principale du/des locataire(s), pendant une durée minimale de 6 ans, à compter de l’année d’achèvement et de la remise des clefs (ce délai est ramené à 5 ans dans le cadre d’un régime de location intermédiaire).

Au-delà de la durée légale de location (5 ou 6 ans), il est possible de louer le bien, une fois meublé, en location saisonnière (ou bail touristique), ce qui garantit des loyers plus importants (du simple au double)

Dans le cadre d’un régime de location intermédiaire, le loyer mensuel ne doit pas excéder 12,08 € (hors charges) par mètre carré, et les ressources du locataire sont plafonnées en fonction de sa situation familiale :

 Les intérêts à effectuer une opération :

• Vous devenez propriétaire d’un patrimoine immobilier
• Vous générez d'importants revenus complémentaires (loyers), exonérés d’impôts, sécurisés par une garantie locative (carence, loyers impayés)
• Vous créez un capital financier (en cas de revente)
• Vous protégez votre famille

Bien que chaque contribuable ait un profil unique, avec ses objectifs particuliers, toute personne physique s’acquittant de plus de 10 000 € d’impôt sur le Revenu par an a intérêt à recourir à ce dispositif.

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