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Loi Girardin Industriel
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La loi Girardin Industriel a été l’adaptation de la loi Girardin Habitation pour les entreprises des DOM et TOM : en effet, il s’agit ni plus ni moins que d’une aide accordée, par les contribuables de la Métropole, aux Entreprises Ultramarines.
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Loi Girardin Industriel : pourquoi cette disposition ?
Les DOM et certains TOM, souffrent, davantage que la Métropole, du manque d’investissements et d’une croissance trop faible.
Pour aider les entreprises des DOM à financer de manière pérenne leurs projets, l’Etat fait appel au contribuable, en l’incitant fiscalement.
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Comment fonctionne la loi Girardin Industriel ?
Les avantages de la loi Girardin Industriel :
La Loi Girardin accorde une réduction d’impôt comprise entre 50 et 80 % du montant de l’investissement, en fonction du lieu de l’investissement et des secteurs concernés.
Zone 1 : Tous les DOM (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyanne)
Zone 2 : Guyanne, Mayotte, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna
Zone 3 : Polynésie Française, Terres australes et antarctiques, Nouvelle Calédonie, Mayotte, St-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna
Zone 4 : DOM et TOM non mentionnés précédemment
| Type d'investissement | Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | Zone 4 |
| Cas normal | 50 % | 60 % | 50 % | 50 % |
| Rénovation et réhabilitation d’immeubles à vocation touristique | 70 % | 60 % | 60 % | 50 % |
| Production d’énergie renouvelable | 80 % | 70 % | 70 % | 60 % |
| Navigation de plaisance | 70 % | 60 % | 50 % | 50 % |
De plus, cette réduction d’impôt, si elle excède le montant d’impôt réel à payer, est reportable sur les 5 années suivantes.
Grâce aux loyers perçus, constituant des revenus complémentaires, garantis par contrat, le capital final correspondra à une fraction de 30 à 40 % de l’impôt initial : pour l’investisseur, la réduction d’impôt effective serait en réalité, de près de 130 % !
Les engagements fixés par la loi :
Le bien doit être détenu pendant une durée minimale de 4 ou 5 ans (en fonction des secteurs concerné et de la localisation), durée pendant laquelle le bien est loué à une entreprise locale.
L’entreprise locale bénéficie d’une rétrocession de 50 % de l’avantage fiscal accordé, sous la forme d’une réduction des loyers (ou lors de la revente du bien à l’entreprise), ce qui revient à un prix de location équivalent aux 2/3 de sa valeur réelle.
Par ailleurs, la loi instaure que ce dispositif soit limité dans le temps, c'est-à-dire qu’il n’est validé que jusqu’au 31 décembre 2017.
Les intérêts à effectuer une opération :
- Vous gommez intégralement votre impôt
- Vous générez des revenus complémentaires (loyers), sécurisés par une garantie locative (carence, loyers impayés)
- Vous n'utilisez pas vos fonds propres
Bien que chaque contribuable ait un profil unique, avec ses objectifs particuliers, toute personne physique s’acquittant de plus de 10 000 € d’impôt sur le Revenu par an a intérêt à recourir à ce dispositif.
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