Loi Girardin Industriel : L'essentiel

La loi Girardin Industriel vous permet :

Réduction proportionnelle au montant de votre investissment la première année : de 50 à 80 % du montant final, si réduction supérieure à l’impôt, reportable sur les 5 années suivantes
Possiblité de réduction totale de votre impôt dès la première année
Récupération de 30 à 40 % l’impôt sous forme de revenus complémentaires
Peu risqué et sans contrainte !

Durée minimale : 4 ou 5 ans, selon le secteur et le lieu
Rétrocession de 50 % de l’avantage fiscal à l’entreprise locale
Le dispositif n’est validé que jusqu’au 31 décembre 2017

 La fiche Loi Girardin Industriel par MTD Finance

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 Les textes de loi

Article 199 undecies B du CGI


Article 199 undecies C du CGI


Article 217 undecies du CGI


Article 217 duodecies du CGI


Article 1740 du CGI


Articles 95 K et suivants de l’Annexe II du CGI


Articles 21 à 26, 36 et 39 à 42 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003


Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007


Article 105, Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007


Texte adopté : Article 105
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I de l’article 199 undecies B et le premier alinéa des articles 199 undecies A et 217 duodecies, après les mots : « Polynésie française, », sont insérés les mots : « à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, » ;
2° Dans la première phrase de l’article 199 undecies C et le deuxième alinéa de l’article 217 duodecies, après les mots : « Wallis et Futuna, », sont insérés les mots : « Saint-Martin, Saint-Barthélemy, ». Décrêt. n° 2004-203 du 3 mars 2004


BOI 5 B-2-07

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