Pourquoi payer vos impôts à fonds perdus ?
Alors que l’état vous permet de transformer ces impôts en patrimoine !

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Loi GIRARDIN HABITATION

La loi Girardin Habitation pourrait être considérée comme la transposition, dans les DOM, des lois Robien Recentré et Borloo Populaire: une dimension sociale, via la location intermédiaire, fiscalement plus avantageuse, peut en effet être rajoutée au dispositif de base.

à télécharger : la fiche Loi Girardin Habitation (pdf)

LOI GIRARDIN HABITATION : POURQUOI CETTE LOI ?

L’Etat veut maintenir la continuité territoriale avec les DOM, mais ces départements souffrent, davantage que la Métropole, d’un très faible parc locatif, notamment « intermédiaire » (c’est-à-dire dont le loyer est plafonné, sans pour autant être un logement social), avec des difficultés à trouver des logements adaptés à la situation des Ultra-marins.

Pour améliorer cette situation inégalitaire, l’Etat fait appel au contribuable, en l’incitant fiscalement.

Ainsi, l’Etat permet, au travers de fortes économies d’impôts, de pallier à la carence locative très forte dans les DOM.

PRÉSENTATION

Au-delà de l’économie d’impôt qu’elle permet, la loi Girardin Habitation permet de transformer son imposition en patrimoine, en acquérant un bien immobilier financé entre 80 et 90 % par les autres…

La loi Girardin Habitation accorde également des revenus complémentaires élevés et garantis par contrat ainsi qu’un capital à la revente, tout cela sans apport et avec un faible effort d’épargne.

Locataire (50%) : Tous les mois, le loyer garanti, versé par le locataire, contribue au remboursement de l'investissement
Etat (45%) : L'état vous octroie une réduction d'impôt de 45%, réinvestie dans le bien immobilier.
Epargne (5%) : Sans entamer votre pouvoir d'achat, vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en ayant investi seulement 5% du prix initial du bien!

COMMENT FONCTIONNE LA LOI GIRARDIN HABITATION ?

Les avantages de la loi Girardin Habitation :

La Loi Girardin accorde une réduction d’impôt équivalente à 8 % du montant de l’investissement chaque année, pendant 5 ans, soit 40 % au total, avec le régime de location libre.

Si le régime de location intermédiaire est choisi, la réduction d’impôt est portée à 10 % par an pendant 5 ans, soit 50 % au total.

De plus, dans les TOM ou sous réserve d’une construction respectant les derniers standards de qualité environnementale et de développement durable, une majoration de 10 % est appliquée, ce qui peut ainsi porter la réduction à 60 %.

Quelque soit le régime choisi, cette réduction est plafonnée à 2 058 € HT / m², soit, avec le régime de TVA spécifique à l’Outre Mer de 8,5 %, un plafond à 2 233 € TTC par mètre carré loué (loggia de surface au sol inférieure à 14 m² comprise dans le calcul).

Les engagements fixés par cette loi :

Le logement doit être loué nu, au titre de la résidence principale du/des locataire(s), pendant une durée minimale de 6 ans, à compter de l’année d’achèvement et de la remise des clefs (ce délai est ramené à 5 ans dans le cadre d’un régime de location intermédiaire).

Au-delà de la durée légale de location (5 ou 6 ans), il est possible de louer le bien, une fois meublé, en location saisonnière (ou bail touristique), ce qui garantit des loyers plus importants (du simple au double)

Dans le cadre d’un régime de location intermédiaire, le loyer mensuel ne doit pas excéder 12,08 € (hors charges) par mètre carré, et les ressources du locataire sont plafonnées en fonction de sa situation familiale:

Composition du foyer du locataire Plafonds annuels de ressources
  DOM, Saint-Martin, Saint Barthélemy et Mayotte Polynésie française; Nouvelle-Calédonie; îles Wallis et Futuna; les Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre et Miquelon
Personne seule 30 985 € 29 873 €
Couple 56 287 € 55 249 €
Personne seule ou couple ayant :    
- 1 personne à charge 60 621 € 58 444 €
- 2 personnes à charge 63 936 € 61 641 €
- 3 personnes à charge 72 795 € 65 909 €
- 4 personnes à charge 65 271 € 63 344 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 4 169 € + 4 045 €

 

LES INTÉRÊTS À EFFECTUER UNE OPÉRATION

  • Vous devenez propriétaire d’un patrimoine immobilier
  • Vous générez d’importants revenus complémentaires (loyers), exonérés d’impôts, sécurisés par une garantie locative (carence, loyers impayés)
  • Vous créez un capital financier (en cas de revente)
  • Vous protégez votre famille

Bien que chaque contribuable ait un profil unique, avec ses objectifs particuliers, toute personne physique s’acquittant de plus de 10 000 € d’impôt sur le Revenu par an a intérêt à recourir à ce dispositif.

NOTRE MISSION

Ainsi, en tenant compte de vos objectifs et de votre situation patrimoniale et fiscale actuelle, nous vous préconisons un investissement vous permettant d’obtenir le gain fiscal et patrimonial maximal optimal en regard de votre situation et dans la limite de la loi.

La loi de Robien, concrètement…

ETUDE DE CAS

Son profil:

Monsieur Franck B., 34 ans, Intermittent du spectacle, célibataire, sans enfant.
Portage salarial mensuel net: 6 848 €

Imposition avant opération: 18 947 €
Propriétaire de sa Résidence Principale, avec un remboursement mensuel de 723 € jusqu’en 2012
Epargne acquise: LDD: 1 252 €
Assurance vie: 52 126 €

Ses objectifs

  • Réduire ses impôts rapidement, avec un dispositif suffisamment souple, permettant un engagement sur un projet à court terme, en vue d’un départ à l’étranger
  • Se constituer un capital
  • Utiliser le levier de l’épargne pour avoir une opération à forte rentabilité

Notre solution

Une opération en Loi Girardin Habitation, dans une Villa à la Réunion

  • Situation: St Leu de la Réunion
  • Montant de l’investissement packagé: 243 661 €
  • Durée du financement: 20 ans avec un taux de 4,20 %

Les résultats

Avec seulement 81 € par mois

  • Réduction d’impôt réalisée: 83 275 € sur 5 ans (soit 16 655 € d’économie annuelle)
  • Capital net généré à 6 ans (si revente au prix d’achat): 71 955 €
  • Performance nette annuelle: 38,1 %, avec 81 € d’épargne mensuelle

L’ESSENTIEL

La loi Girardin Habitation vous permet:

Location libre: réduction d’impôt de 8 % par an pendant 5 ans, soit 40 % au total
Location intermédiaire: réduction d’impôt de 10 % par an pendant 5 ans, soit 50 % au total
Vous générez d’importants revenus complémentaires (loyers), exonérés d’impôts, sécurisés par une garantie locative (carence, loyers impayés)
Plafond de réduction: 2 233 € /m² (loggia < 14 m² incluse dans le calcul)

Durée de location minimale: 6 ans en location libre, 5 ans en location intermédiaire
Location Intermédiaire: plafond de loyer: 12,08 € hors charge / m² et plafonds de ressources du locataire
A la fin de la durée légale de location: le logement, quelque soit le régime précédent, peut passer en location libre (avec la conclusion d’un bail touristique): les loyers ne sont alors plus plafonnés, et cela constitue une rente mensuelle, idéale en complément de retraite.

La fiche Loi Girardin Habitation par MTD Finance
Télécharger la fiche Loi Girardin Habitation

Les textes de loi :

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Document non contractuel – Tous ces dispositifs sont soumis au respect du plafond des niches fiscales institué par la loi de finance 2009 et modifiée en 2010, qui correspond aujourd’hui à 20.000 € plus 8% du revenu imposable.

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