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Lois de défiscalisation
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Loi Girardin Habitation : L'essentiel
La loi Girardin Habitation vous permet :
Location libre : réduction d’impôt de 8 % par an pendant 5 ans, soit 40 % au total
Location intermédiaire : réduction d’impôt de 10 % par an pendant 5 ans, soit 50 % au total
Vous générez d'importants revenus complémentaires (loyers), exonérés d’impôts, sécurisés par une garantie locative (carence, loyers impayés)
Plafond de réduction : 2 233 € /m² (loggia < 14 m² incluse dans le calcul)
Durée de location minimale : 6 ans en location libre, 5 ans en location intermédiaire
Location Intermédiaire : plafond de loyer : 12,08 € hors charge / m² et plafonds de ressources du locataire
A la fin de la durée légale de location : le logement, quelque soit le régime précédent, peut passer en location libre (avec la conclusion d’un bail touristique) : les loyers ne sont alors plus plafonnés, et cela constitue une rente mensuelle, idéale en complément de retraite.
La fiche Loi Girardin Habitation par MTD Finance
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Les textes de loi
Article 199 undecies A du CGI
Article 217 undecies du CGI
Article 217 duodecies du CGI
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
Article 105, Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Texte adopté : Article 105
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1o Dans le premier alinéa du I de l’article 199 undecies B et le premier alinéa des articles 199 undecies A et 217 duodecies, après les mots : « Polynésie française, », sont insérés les mots : « à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, » ;
2o Dans la première phrase de l’article 199 undecies C et le deuxième alinéa de l’article 217 duodecies, après les mots : « Wallis et Futuna, », sont insérés les mots : « Saint-Martin, Saint-Barthélemy, ».
BOI 5 B-4-08 N° 13 du 7 février 2008
Consulter le Bulletin Officiel des Impôts
Article 46 AG duodecies de l’Annexe 3 du CGI
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