LEXIQUE
Lexique de la défiscalisation
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Abattement
Diminution (en montant ou proportion) de l'assiette du revenu imposable, constituant la base d'imposition.
Acquisition
Accession à la propriété d'un bien (mobilier ou immobilier). L'acquisition peut se faire par un acte d'achat, par un échange, par le bénéfice d'une donation ou succession ou par prescription.
Acte authentique
Enregistrement établi dans des conditions de forme requises, par un officier ministériel. L'acte authentique correspond au mode de preuve le plus élevé dans la hiérarchie des preuves.
Il est opposable aux tiers et on ne peut le contester que par une inscription en « faux ».
Acte notarié
Acte authentique établi par un notaire.
Acte sous seing privé
Document contractuel prenant la forme d'un accord écrit, rédigé entre particuliers, sans l'intervention d'un quelconque officier ministériel.
Il peut être établi par un tiers, à la condition qu'il n'agisse pas en sa qualité d'officier public.
Actif (comptabilité)
Ensemble des possessions (biens et droits) d'un particulier, d'un groupement, prenant, dans son patrimoine, une valeur positive. Il s'agit de l'emploi des ressources. Voir aussi : passif (comptabilité)
Actif (financier)
Titre ou contrat susceptible de générer des revenus ou un gain en capital.
Actif Net
Ensemble des actifs d'un particulier, d'une entreprise ou d'un OPCVM après retranchement de la totalité des dettes...
Actif Successoral
Ensemble des biens laissés en héritage par le défunt, après retranchement du passif.
Action
Valeur mobilière négociable, prenant la forme d'un titre de propriété d'une partie du capital d'une société. Une action peut être cotée ou non, mais l'ensemble des actions a le même montant nominal.
Une action donne un droit sur les bénéfices et un droit de vote en Assemblée Générale de la société.
A contrario, une obligation prend la forme d'un titre de créance.
Agrément
Accord donné par une autorité de référence, nécessaire à l'exécution d'un projet, à l'exercice d'une profession ou à la nomination d'une personne.
AMF : Autorité des marchés financiers
Issue de la fusion, entérinée par la loi du 1er août 2003, entre le Conseil des Marchés Financiers, la Commission des Opérations de Bourse et le Conseil de Discipline de la Gestion Financière, cette autorité publique et indépendante a pour but surveiller le bon déroulement des opérations et le fonctionnement correct des marchés, d'informer les investisseurs et de protéger l'épargne investie.
Cette autorité est souvent dénommée le Gendarme de la Bourse .
Amortissement d'un prêt
Remboursement du capital emprunté, réparti progressivement sur une durée prévue au moment de la signature du prêt.
Dans un crédit amortissable, les mensualités sont constantes, mais, au fil du temps, comprennent davantage de capital et moins d'intérêts d'emprunt.
Amortissement Robien / Borloo
Selon les lois Robien Recentré et Borloo Populaire, il est possible d'obtenir un avantage fiscal prenant la forme d'un amortissement respectif de 50 % de l'investissement réparti sur 9 ans ou 65 % de l'investissement réparti sur 15 ansCet amortissement consiste en une déduction opérée sur le revenu global, réduisant ainsi l'impôt à acquitter.
Voir aussi : défiscalisation + les pages dédiées.
Annuité
Paiement effectué chaque année par l'emprunteur à l'organisme prêteur. Par extension, une annuité est une période de 12 mensualités consécutives.
Assiette
Quote-part sur laquelle l'impôt va porter son obligation. (Synonyme : Base d'imposition)
Assurance-décès
Contrat d'assurance, de durée déterminée ou à vie, dans lequel l'assureur est engagé envers un bénéficiaire, désigné par le souscripteur de son vivant, à verser au bénéficiaire, au décès du souscripteur, des prestations sous forme de capital ou de rente.
Assurance-vie
Contrat d'assurance, de durée déterminée ou à vie, couvrant le risque de vie et/ou de survie prolongée. Il est d'usage, aujourd'hui, que ces contrats comportent également une assurance-décès. En outre, l'assurance-vie porte en elle une triple vocation : enveloppe fiscale, enveloppe économique, et enveloppe juridique.
Augmentation de capital
Renforcement des fonds propres d'une société, par apport de capitaux extérieurs ou incorporation de compte courant.
Ayant droit
Toute personne étant de par la loi ou de par la volonté d'un tiers, susceptible de bénéficier de droits.
Bail (pluriel : baux)
Contrat de louage de bien à titre onéreux, de durée déterminée, par lequel le propriétaire d'un bien (bailleur) définit les modalités suivant lesquelles il accordera la jouissance dudit bien à une autre partie (personne physique ou morale, dite locataire).
Bail (Donner à bail) :
Laisser la jouissance d'un bien suivant un contrat de bail.
Bail (Prendre à bail) :
Recevoir la jouissance d'un bien suivant un contrat de bail.
Bailleur
Personne morale ou physique qui, en vertu d'un contrat de bail, laisse à l'autre partie au contrat (appelé locataire) la jouissance d'un local ou d'un logement contre rémunération pendant une durée déterminée.
Barème fiscal
Table de calcul utilisée pour déterminer l'impôt à acquitter.
Pour consulter les barèmes de l'IRPP, de l'ISF, de l'IFA, ... voir ces termes.
Base d'imposition
Quote-part sur laquelle l'impôt va porter son obligation. (Synonyme : Assiette)
BBC (bâtiment basse consommation énergétique)
Ce niveau vise les bâtiments ayant une consommation très nettement inférieure à la consommation énergétique réglementaire avec : - Un niveau d'exigence calé pour le résidentiel à 50 kWhep/m² en énergie primaire en prenant en compte les consommations de tous les usages (chauffage, refroidissement; production d'ECS, ventilation et éclairage) et décliné selon les zones climatiques et l'altitude du projet de construction; - Une performance énergétique améliorée d'au moins 50 % par rapport à la performance réglementaire pour les bâtiments tertiaires. Pour plus d'informations sur l'ensemble des dispositifs pour améliroer la performance énergétique des bâtiments, voir
rt-batiment.fr.
BCE
Banque Centrale Européenne. Organe, dont le siège est situé à Franfort, fixant la politique monétaire de la zone Euro (son but est donc de garantir la stabilité des prix et du taux de change de l'Euro). Son président actuel est Jean-Claude Trichet.
Benchmark
Indice de référence. Se dit de l'indice de référence en matière de gestion des OPCVM, permettant d'observer et analyser les différents supports des OPCVM, pour chercher, ensuite, à optimiser la performance de ceux-ci. Il est constitué d'éléments mesurables, (indices, valeurs, ...).
Bénéfice
Terme comptable, qui exprime le profit, le gain, représenté par la différence entre les recettes et les dépenses.
Ce terme peut cependant être employé dans le sens d'un avantage (pécuniaire ou non) retiré d'une action.
BIC
Bénéfices Industriels et Commerciaux. Catégorie de Revenus Professionnels soumis à l'IRPP [articles 34 et 35 du CGI], retirés, par une personne physique (ou les membres et assimilés d'une société de personnes non soumise à l'IS), exerçant une profession artisanale, commerciale ou industrielle.
BNC
Bénéfices Non Commerciaux. Catégorie de Revenus professionnels soumis à l'IRPP [article 92 du CGI], comprenant : les bénéfices des professions libérales, les revenus des charges et offices, et les produits de toute exploitation lucrative ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus.
Borloo Populaire, Borloo neuf (Loi Borloo Populaire)
Dispositif fiscal en vigueur depuis 2003 permettant d'amortir 65 % du montant d'un bien immobilier sur le revenu global soumis à l'IRPP, et procurant, ainsi, une diminution importante de l'impôt net à payer.
Tous les détails concernant la loi Borloo Populaire
Bourse
Place financière où s'échangent divers instruments financiers, parmi lesquels les valeurs mobilières, devises et matières premières de référence (pétrole, or, cuivre, ...).
CAC 40 (cotation assistée en continu)
Indice boursier utilisé sur la place de Paris, calculé à partir d'un échantillon représentatif des actions (généralement françaises) les plus actives. La composition de l'indice est revue tous les trois mois par un comité scientifique. La valeur de référence (base 1000) a été fixée le 31/12/1987.
Capital
Ensemble de biens et richesses générant de nouveaux biens ou revenus. C'est également l'ensemble des fonds propres apportés à une société par des actionnaires ou des associés, en numéraire ou en nature.
Capitalisation
Ce mécanisme est utilisé pour permettre au capital de croître rapidement, par l'intégration des intérêts produits par le capital dans le capital, afin qu'ils produisent, eux aussi, des intérêts.
Capitalisation / Distribution
Les revenus provenant du portefeuille des OPCVM peuvent être soit capitalisés (ils augmentent la valeur des actions (SICAV) ou des parts (FCP) et échappent alors à l'Impôt sur le Revenu) soit distribués à date fixe aux investisseurs. Un OPCVM de capitalisation permet d'obtenir des plus-values, alors qu'un OPCVM de distribution permet d'obtenir des revenus.
Capitalisation boursière
Valeur à la bourse, d'une société, soit le cours de l'action multiplié par leur nombre.
Capitalisation flottante
Fraction cotée en Bourse, du capital d'une société.
Capitaux propres
Elément du Passif (voir ce terme) correspondant au capital social, au bénéfice de l'exercice ainsi qu'aux réserves.
Cash flow (angl. Flux de trésorerie)
Recettes dégagées de l'activité d'une entreprise ou de l'exploitation d'un bien.
Il peut être positif (bénéfice) ou négatif (dette).
Caution
Sûreté prenant la forme d'un engagement par lequel un tiers s'engage à couvrir le débiteur vis-à -vis du créancier s'il venait à manquer à ses obligations envers lui.
Dans le langage courant, la caution est parfois confondue avec le dépôt de garantie qui, lui, sert à rembourser les éventuels frais liés à une dégradation du bien.
Cession
Action de céder la propriété d'un bien, d'un titre ou d'un droit, d'une personne à un tiers. La cession peut se faire à titre gratuit (sans aucune contrepartie) ou à titre onéreux (moyennant une contrepartie, que ce soit par un acte d'échange ou de vente).
CGI (Code Général des Impôts)
Ensemble des textes en vigueur ayant trait à la fiscalité directe et indirecte, aux prélèvements obligatoires dus par les personnes physiques et morales à la collectivité.
Chiffre d'affaires
Somme des ventes de biens et services facturés par une entreprise pendant un exercice comptable donné d'un an.
Conseil en Gestion de Patrimoine
Discipline complexe et plurielle visant à conseiller des clients afin qu'ils puissent acquérir, accroître, protéger, optimiser et transmettre leur patrimoine, en prenant en considération des aspects économiques, fiscaux, familiaux, juridiques et sociaux. Synonyme : Conseil patrimonial.
Contribuable
Personne assujettie, par la loi, au paiement des prélèvements prévus par le Code Général des Impôts.
Cotation
Fixation du cours d'une valeur, après échange de titres, en fonction de l'offre et de la demande.
Cours
Valeur d'un titre à un instant donné.
Courtage (de crédits)
Action de conseiller et négocier des crédits financiers pour le compte de clients, et de les assister dans les démarches nécessaires. De par la responsabilité civile professionnelle qu'il doit obligatoirement souscrire, et des garanties financières qu'il doit obtenir obligatoirement auprès d'une assurance ou d'une banque, le courtier engage sa responsabilité en cas de faute.
Créance
Droit de recouvrement d'une partie (le créancier) sur une autre partie qui s'est obligée (le débiteur).
Crédit
Par opposition à débit : flux de trésorerie positif.
Au sens d'emprunt : contrat par lequel un emprunteur s'engage auprès d'un créancier à rembourser à ce dernier, une somme d'argent qu'il lui aura prêté, avec des intérêts dont le montant est fixé à l'avance.
On distingue ainsi des crédits amortissables, in fine, variables, ...
Crédit d'impôt
Créance sur le Trésor Public accordée dans certains cas (travaux visant à économiser l'énergie, emploi d'un jeune dans des secteurs connaissant des difficultés de recrutement, intérêts d'emprunt d'un crédit d'acquisition de la résidence principale, ), retirée directement du montant de l'impôt à acquitter. Si le montant de l'impôt à acquitter est inférieur au montant du crédit d'impôt consenti, le Trésor Public restitue la différence au contribuable.
Crédit in fine
Crédit permettant de rembourser le capital en une seule fois, à la fin du prêt, les mensualités ne servant qu'à rembourser les intérêts d'emprunt.
CSG / CRDS ( Contribution Sociale Généralisée / Contribution à la Réduction de la Dette Sociale)
Contributions (de taux différents mais d'assiette identique) perçues sur l'ensemble des revenus bruts (salariaux, d'activité non salariée, revenus de remplacement, revenus fonciers et plus-values immobilières et mobilières).
Leur taux sont respectivement de 7,5 % pour les revenus d'activité (6,20 % pour les indemnités journalières de maladie, accident du travail et maternité/paternité et 8,20 % pour les revenus du patrimoine et placements) et de 0,50 %.
De Cujus
Abréviation de la locution latine is de cujus successione agitur , signifiant : celui dont on doit s'occuper de la succession . En droit, cette expression évite d'employer le terme malheureux de futur défunt .
Déclaration 2044 S
C'est la déclaration spéciale des revenus fonciers.
Elle doit être remplie par certains propriétaires, notamment celui qui perçoit des revenus fonciers provenant de la location de logements neufs au titre des dispositifs Périssol, Besson, Robien, Borloo, Malraux et Monuments Historiques.
Pour connaître les modalités de déclaration des revenus fonciers ou obtenir de l'assistance dans cette déclaration, nous vous invitons à nous contacter.
Déficit foncier
Différence entre les revenus fonciers et les charges déductibles, dans la limite de la loi, prenant une valeur négative.
Ce déficit, dans la grande majorité des cas, est imputable sur le Revenu Global jusqu'à un plafond fixé par décret, et, grâce à la diminution de l'assiette de l'impôt, réduit le montant d'impôt à acquitter.
Défiscalisation
Le terme
défiscalisation est utilisé pour désigner l'ensemble des dispositifs fiscaux contenus dans le Code Général des Impôts et permettant d'échapper en totalité ou en partie aux faits générateurs de l'Impôt (IRPP, IS, ISF).
Cela permet, au travers de placements et investissements de différents régimes, de transformer votre impôt en patrimoine.
Cette opération est à préconiser en veillant à ce que l'objectif ne consiste pas uniquement à échapper au paiement de l'impôt mais réponde également à des objectifs économiques, sociaux, familiaux...
Délocalisation d'actifs à l'international
Action consistant à déplacer des actifs à l'étranger, dans le but de les soustraire à la fiscalité du pays d'origine.
Cette opération n'est, en pratique, préconisée, que pour des actifs supérieurs à 1 million d'euros.
Dépôt de garantie
Garantie prise auprès du locataire par le bailleur, afin de couvrir les éventuels frais de dégradation du bien.
Dévolution successorale
Ensemble des procédures réglées par le Code Civil visant à appeler les héritiers d'un défunt en vue de partager son patrimoine.
Différé (d'amortissement)
Période au début du crédit pendant laquelle aucun remboursement de capital n'est effectué. Si le différé est total, les intérêts d'emprunts ne seront pas remboursés non plus, alors que s'il n'est que partiel, les intérêts d'emprunts seront remboursés. Dans tous les cas, les éventuels frais d'assurance sont remboursés à chaque mensualité.
Dividende
Revenu d'une action, distribué à ses actionnaires par une société suivant les souhaits de son Conseil d'Administration et avec l'accord de l'Assemblée Générale, en fonction des bénéfices qu'elle réalise, à son actionnaire.
Donation
Transmission de patrimoine entre vifs par devant notaire, par laquelle le donateur cède de manière définitive et à titre gracieux, au bénéfice du donataire, la possession de biens et/ou de droits.
Donation au dernier vivant
Donation entre époux ne prenant effet qu'au décès du donateur.
En pratique, cette donation revêt un caractère testamentaire (sauf en cas de prédécès du donataire, où elle devient caduque), puisque le donateur garde la propriété des biens donnés jusqu'à son décès. Elle peut être unilatérale ou réciproque.
Donation partage
Donation lors de laquelle tout ou partie du patrimoine des parents est réparti, de leur vivant, de manière équitable entre les enfants et/ou héritiers. Elle ne prend effet qu'au décès du ou des donateurs.
Elle est établie aux fins de permettre aux parents d'organiser le partage de tout ou partie du patrimoine, de leur vivant.
Elle a essentiellement pour objectif de réduire les conflits familiaux.
Droit d'entrée
Frais à acquitter lors de l'achat de parts ou d'actions d'OPCVM.
Droit de garde
Frais à acquitter à une banque en rémunération des services qu'elle fournit suite au dépôt de valeurs mobilières.
Droit de mutation à titre gratuit
Frais à acquitter à l'administration fiscale par quiconque reçoit un bien par cession ou donation.
Droit de sortie
Frais à acquitter lors de la vente de parts ou d'actions d'OPCVM.
Echéance
Versement périodique correspondant au remboursement d'un prêt.
Dans le cas général, l'échéance est mensuelle, et prend le nom de mensualité.
L'échéance d'un prêt classique , se compose d'une part de capital, d'une part d'intérêts et d'une part d'assurance.
Effet de Levier
Rapport entre la valeur d'achat d'un bien et la contribution réellement supportée par l'investisseur ayant recours au crédit.
Epargne Retraite
Dispositif de retraite complémentaire facultatif par capitalisation de versements périodiques effectués par l'épargnant, dont le produit est bloqué jusqu'à l'âge de la retraite, où il sera versé à l'épargnant sous forme d'un capital ou d'une rente.
L'épargne retraite peut être en partie exonérée de cotisations sociales et d'impôt.
On distingue le PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire), à destinations des particuliers, du PERCO (Plan d'Epargne Retraite COllectif), à destination salariés des entreprises ayant recours à l'épargne salariale, et utilisé de manière complémentaire.
Epargne Salariale
Dispositif permettant aux salariés, avec l'aide de leur entreprise (via la participation et/ou l'intéressement), de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.
L'épargne salariale est en partie exonérée de cotisations sociales et d'impôt.
Excédent (de trésorerie)
Différence entre les produits (revenus) et les charges (dépenses).
Exécuteur testamentaire
Personne préalablement désignée par le
de cujus en charge de surveiller l'application stricte de sa volonté testamentaire.
Exonération d'impôt
Dispense, totale ou partielle, d'impôt accordée par l'administration fiscale à un contribuable.
FCP (Fonds Commun de Placement)
Un FCP est une copropriété de valeurs mobilières qui émet des parts.
Portefeuille de valeurs mobilières (appartenant donc à la famille des OPCVM) dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes.
Dépourvue de la personnalité juridique, cette copropriété de valeurs mobilières émet des parts, et son administration est confiée, par les porteurs de parts, à une société de gestion.
Le FCP se distingue de la SICAV par son statut juridique.
FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'Innovation)
FCP constitué pour au moins 60 % de ses titres, par des sociétés européennes non-cotées en bourse, et dont les investissements portent sur des sociétés innovantes (consacrant cumulativement, sur les trois exercices qui précèdent la souscription, des dépenses de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires de l'exercice le plus élevé).
Les Revenus générés et les plus values réalisées sont exonérés d'impôt si la détention des parts excède la durée minimale de 5 ans. Par ailleurs, le détenteur de parts d'un FCPI bénéficie, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % du montant investi, jusqu'à 12 000 Euros d'investissements pour un célibataire (le double pour un couple).
FCPR (Fonds Commun de Placement à Risque)
FCP constitué pour au moins 50 % de ses titres, par des sociétés européennes non-cotées en bourse, et dont les investissements, réalisés à vue ou à court terme, portent sur des actions, obligations, bons du trésors, créances hypothécaires,
Les Revenus générés et les plus values réalisées sont exonérés d'impôt si la détention des parts excède la durée minimale de 5 ans.
FED (Federal Reserve Board)
Réserve Fédérale ou Banque Centrale des Etats-Unis d'Amérique, créée en 1913 et dont le siège est à Washington. Elle est chargée de fixer la politique monétaire du pays, avec un objectif mixte de lutte contre l'inflation et de maintien du plein emploi, mais n'a aucune responsabilité dans le taux de change du Dollar. Depuis le 1er février 2006, son président est Ben Bernanke (mandat de 4 ans renouvelable sans limitation).
FIP (Fonds d'Investissement de Proximité)
FCPR constitué pour au moins 60 % de ses titres, par des sociétés européennes non-cotées en bourse, et dont les investissements portent sur des sociétés dont l'activité ne s'exerce que sur 3 régions au maximum.
Par ailleurs, les FIP peuvent être utilisés comme produit de défiscalisation ISF, puisque une réduction d'ISF équivalente à 50 % des montants investis dans un FIP est accordée dans la limite de 20 000 euros par an.
Flux de trésorerie
Mouvement (entrant ou sortant) de capitaux ou liquidités.
Fonds de pension
Système de retraite complémentaire facultatif d'origine anglo-saxonne, reposant sur la capitalisation.
C'est un organisme de placement collectif à destination des salariés du secteur privé, permettant à ses bénéficiaires de se constituer dès la retraite, une rente viagère provenant de la gestion, par ce fonds, d'un portefeuille d'actifs.
Ces actifs peuvent être placés à très long terme comme de façon très agressive sur certains titres.
Le passif est représenté Il est également appelé fonds de retraite .
Foyer fiscal
Lieu de résidence habituelle d'un contribuable situé sur le territoire français.
De là , on considère par extension, que le foyer fiscal constitue une entité familiale de base (comprenant le conjoint ou la personne unie par un PACS, ainsi que les enfants mineurs et/ou majeurs s'ils sont rattachés) utilisée pour calculer l'Impôt sur le Revenu.
Ainsi, la définition du foyer fiscal est très proche de celle du foyer sociologique ou foyer familial, ou encore, ménage au sens économique, bien qu'elle se différencie des précédentes définitions, dans ce sens que, l'administration fiscale va chercher à privilégier la famille nombreuse au détriment du célibataire et instaurer le principe d'un quotient familial (voir ce terme) afin d'assurer l'équité fiscale entre les contribuables célibataires et ceux qui sont chargés de famille.
Garanties locatives
Sûretés assurées à un propriétaire par un gestionnaire-bailleur.
En fonction du contrat qui lie ces deux parties, sont pris en compte à différents niveaux et pour des durées variables,la prise en charge des loyers impayés, l'assurance contre la carence ou la vacance locative, contre les détériorations,
Garanties locatives (Garantie contre la carence locative) :
Garantie couvrant la période suivant la remise des clés d'un bien immobilier neuf destiné à la location, pendant laquelle ce bien n'est pas loué et ne procure donc pas de recettes au propriétaire.
En effet, il est possible de s'en prémunir avec l'assurance contre la carence locative, assurant au propriétaire pendant la durée séparant la remise des clés d'un bien immobilier neuf destiné à la location et l'entrée du premier locataire, le versement des loyers prévus.
Garanties locatives (Garantie contre les loyers impayés) :
Garantie couvrant le risque d'impayé pendant l'occupation d'un bien immobilier destiné à la location. Il peut arriver qu'un locataire ne respecte pas les obligations à l'égard du propriétaire fixées dans le bail.
Il est possible de s'en prémunir avec l'assurance couvrant les risques de loyers impayés et assurant au propriétaire, pendant la durée du bail, le versement des loyers dus.
Garanties locatives (Garantie contre la vacance locative) :
Garantie couvrant le risque de non location pendant la période suivant le départ d'un locataire d'un logement et prenant fin au moment de la mise à disposition du logement à un nouveau locataire. Ce bien, s'il n'est pas loué, ne procure pas de recettes au propriétaire, il est donc possible de s'en prémunir en souscrivant à une assurance contre la vacance locative, qui assure au propriétaire, pendant la durée séparant le départ d'un locataire et son remplacement par un nouvel occupant, du versement des loyers prévus.
Gestion de patrimoine
Gestion des actifs patrimoniaux d'une personne physique ou morale, dans le but, a minima, de conserver leur valeur ou, plus traditionnellement, de l'accroître, en considérant le patrimoine dans son hypothèse positive (actifs).
Hypothèque
Sûreté réelle prise sur un bien immobilier, permettant à un créancier de se garantir du paiement d'un débiteur pour le cas où celui-ci deviendrait défaillant.
ICC (Indice du Coût de la Construction)
Indice permettant de suivre l'évolution du prix des marchés de construction de logements neufs. Utilisé jusqu'en 2006 dans le calcul de la revalorisation des loyers, son utilisation a été abandonnée au profit de l'IRL (voir ce terme), dont l'évolution est calquée sur l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle)
Cet impôt doit être acquitté par toute entreprise soumise à l'IS (impôt sur les Sociétés), qu'elle réalise ou non des bénéfices, si son chiffre d'affaires dépasse le seuil d'assujettissement (fixé en 2008 à 400 000 Euros).
(Articles 223 septies à 223 decies et 223 M du CGI)
Barème 2008 :
| Tranche de chiffre d'affaires | IFA à acquitter |
|---|
| < 400 000 euros | 0 euro |
| Entre 400 000 euros et 750 000 euros | 1 300 euros |
| Entre 750 000 euros et 1 500 000 euros | 2 000 euros |
| Entre 1 500 000 euros et 7 500 000 euros | 3 750 euros |
| Entre 7 500 000 euros et 15 Millions d'euros | 16 250 euros |
| Entre 15 Millions d'euros et 75 Millions d'euros | 20 500 euros |
| Entre 75 Millions d'euros et 500 Millions d'euros | 32 750 euros |
| > 500 Millions d'euros | 110 000 euros |
Les recettes pour l'Etat se chiffrent chaque année à environ 1,6 milliards d'euros.
Impôt
Contribution exigée par la collectivité à la dépense publique.
Sa conception Républicaine s'entend au sens de l'article XIII de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 :
Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses de d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté.
Ce sens en a été plus ou moins repris, en substance, dans la version de 1793, Article XX :
Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi, et de s'en faire rendre compte.
Impôt (Crédit d'impôt)
Le crédit d'impôt est une créance sur le Trésor Public. Son montant est retiré directement du montant de l'impôt sur le revenu à acquitter, cependant, il peut faire l'objet d'un remboursement si le montant de l'impôt (récupérable) lui est inférieur.
C'est le cas de l'acquisition de certains véhicules non polluants, de la réalisation de certains travaux dans l'habitat pour réaliser des économies d'énergie, ou des dispositifs de récupération des eaux de pluie pour des utilisations intérieures ou extérieures à l'habitation. (Voir aussi intérêts d'emprunt ).
Impôt (Déduction d'impôt)
La déduction est une somme soustraite des Revenus.
Elle peut s'effectuer sur un revenu catégoriel (par exemple : les frais professionnels déduits avant l'imposition des traitements et salaires) ou bien sur le revenu brut global (par exemple : les pensions alimentaires).
Impôt (Réduction d'impôt)
La réduction est directement soustraite du montant de l'impôt (par exemple, les dispositifs défiscalisants ou les dons aux oeuvres). Le montant du revenu imposable reste inchangé.
Indexation
Mesure conditionnant la variation d'une valeur à l'évolution d'un indice ou d'une donnée économique.
Indice
Instrument de mesure économique permettant de donner une vision représentative de données structurelles.
Indice boursier
Moyenne pondérée des cours d'un échantillon de valeurs jugées représentatives, permettant de suivre l'évolution du cours d'une action ou d'un marché boursier.
L'indice boursier le plus connu étant le
CAC 40.
Indice de référence (ou indice de gestion)
Indicateur de référence de la performance d'un véhicule financier dans un intervalle de temps donné.
Indice des prix à la consommation
Instrument de mesure de l'inflation, grâce au calcul du niveau moyen des prix des biens consommés, après pondération de leur importance dans la consommation moyenne.
Indivision
Situation juridique dans laquelle se retrouvent par leur volonté ou par effet du droit, des personnes ayant des droits identiques sur le même bien sans que leurs parts soient matériellement divisibles.
Inflation
Perte de valeur de la monnaie, se traduisant par une augmentation des prix à la consommation, due à l'enchérissement d'un secteur économique, sans que le produit intérieur brut évolue au même niveau.
Ses effets sont d'abord la perte du pouvoir d'achat du consommateur et l'appauvrissement des prêteurs.
De ce fait, l'inflation est corrélativement une aubaine pour l'emprunteur qui rembourse en monnaie dépréciée.
En France et conformément aux critères de Maastricht, on considère que l'inflation est néfaste au-delà de 2%.
Dans le langage courant, le mot inflation désigne souvent l'augmentation de l'indice des prix à la consommation.
Ingénierie patrimoniale
Ensemble des techniques et moyens permettant, grâce à l'utilisation du droit civil, de la fiscalité, de l'économie et de la sociologie, de mettre en place une stratégie patrimoniale globale adaptée aux objectifs et à la situation d'un client.
Intéressement
Prime versée par une entreprise à ses salariés, dont le montant dépend des résultats de l'entreprise.
Intérêts d'emprunt
Charges supportées par l'emprunteur (ou revenus produits) en rémunération de la mise à disposition d'une somme d'argent (capital prêté) remboursable.
Ces intérêts, versés à chaque échéance, sont calculés en fonction du taux d'intérêt, fixé à la signature du prêt.
Une disposition relative à l'IR 2008 prévoit qu'un crédit d'impôt équivalent à 40 % du montant des intérêts d'emprunt versés la première annuité du remboursement, et à 20 % du montant de ces intérêts les 4 annuités suivantes est accordé à tout contribuable faisant l'acquisition de sa Résidence Principale.
Cependant, le montant des intérêts versés annuellement est plafonné à 3 750 € pour une personne seule, et 7 500 € pour un couple. Cette somme est majorée de 500 € par personne à charge du foyer fiscal (250 € si c'est un enfant en garde alternée).
Intérêts intercalaires
Intérêts versés pendant la période comprise entre le premier versement de l'échéancier de paiement et la libération totale du prêt par déblocage final des fonds.
Introduction en bourse
Placement d'actions d'une société sur le marché, en vue de leur cotation.
IPEA (Indice des prix de l'entretien - amélioration)
Indice trimestriel établi par la pondération du coût de prestations représentatives parmi différentes familles de travaux.
Utilisé jusqu'en 2006 dans le calcul de la revalorisation des loyers, son utilisation a été abandonnée au profit de l'IRL.
IRL (Indice de Référence des Loyers)
Indice trimestriel établi, depuis le 10 février 2008, par la moyenne sur les 12 mois précédents, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Il sert de base à la réévaluation des loyers du parc locatif privé, en cours de bail.
IRPP
Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques; impôt annuel sur l'ensemble des revenus des personnes physiques qui y sont soumises à partir d'un certain seuil et de manière progressive. (Article 1 A du CGI).
Le barème 2008 de l'Impôt sur le revenu perçu sur les revenus de 2007 est le suivant :
| Tranches de revenus 2007 applicables en 2008 | Taux |
|---|
| Jusqu'à 5.687 euros | 0% |
| De 5.688 à 11.344 euros | 5,5% |
| De 11.345 à 25.195 euros | 14% |
| De 25.196 à 67.546 euros | 30% |
| Plus de 67.546 euros | 40% |
IS
Impôt sur les Sociétés ; impôt annuel calculé sur les bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales (Articles 205, 223 et 1668 du CGI).
En fonction de la manière dont a été constitué le capital de la société, le taux d'imposition varie : le taux normal est de 33,333 %, le taux réduit de 15 %, et les taux spécifiques pour les associations et collectivités publiques est, suivant les catégories de recettes, de 24 % ou de 10 % (taux réduit).
ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune)
Impôt annuel sur le patrimoine des personnes physique. (Articles 885 A et suivants du CGI) Institué en 1989, il doit désormais être acquitté selon le barème suivant, valable pour le patrimoine détenu au 1er janvier 2008 :
| Tranche de chiffre d'affaires | IFA à acquitter |
|---|
| < 400 000 euros | 0 euro |
| Entre 400 000 euros et 750 000 euros | 1 300 euros |
| Entre 750 000 euros et 1 500 000 euros | 2 000 euros |
| Entre 1 500 000 euros et 7 500 000 euros | 3 750 euros |
| Entre 7 500 000 euros et 15 Millions d'euros | 16 250 euros |
| Entre 15 Millions d'euros et 75 Millions d'euros | 20 500 euros |
| Entre 75 Millions d'euros et 500 Millions d'euros | 32 750 euros |
| > 500 Millions d'euros | 110 000 euros |
De nombreux dispositifs de réduction d'ISF existent, comme les investissements dans les FIP. Pour davantage d'informations, nous vous invitons à nous contacter.
Jouissance
Droit d'utiliser un bien.
Jurisprudence
Ensemble des décisions de justice rendues pendant une durée donnée, soit dans une matière, soit dans une branche du droit, soit dans l'ensemble du droit.
Legs
Libéralité pour cause de mort. Bien transmis par testament (ou ce qui reste à un ou plusieurs légataires), et qui peut prendre plusieurs formes : legs universel (ensemble des biens), legs à titre universel (quote-part de biens), legs particulier (biens ou droits déterminés).
Liquidité
Capacité d'un titre à être échangé (acheté ou vendu) facilement.
Capacité d'un débiteur à rembourser ses créances, dans l'hypothèse d'une poursuite de son activité.
LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel)
Statut juridique et fiscal d'un propriétaire meublant un bien mis en location, et dont les revenus entrent dans la catégorie des BIC non professionnels. Cette catégorie de revenus va ouvrir droit à un traitement comptable et fiscal particulier qui entraînera un certain nombre d'avantages, notamment fiscaux.
Le statut LMNP est accordé par défaut, si les critères nécessaires au statut directement supérieur (Statut LMP, voir ce terme) ne sont pas remplis.
Tous les détails concernant le dispositif LMNP
LMP (Loueur en Meublé Professionnel)
Statut juridique et fiscal d'un propriétaire meublant un bien mis en location, et dont les revenus entrent dans la catégorie des BIC non professionnels. Cette catégorie de revenus va ouvrir droit à un traitement comptable et fiscal particulier qui entraînera un certain nombre d'avantages, notamment fiscaux.
Le statut LMP est accordé au bailleur retirant de cette activité plus de 23 000 € de revenus annuels ou des revenus supérieurs à 50 % de ses revenus totaux.
Le bailleur est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Tous les détails concernant le dispositif LMP
Location
Action de donner la jouissance d'un bien à une personne morale ou physique pour une certaine durée, moyennant rémunération. Cette action se qualifie de
donner à bail. (voir ce terme).
Action de recevoir la jouissance d'un bien d'une personne morale ou physique pour une certaine durée, moyennant rémunération. Cette action se qualifie de
prendre à bail (voir ce terme).
Loi Besson
Dispositif fiscal incitatif (défiscalisation) permettant d'amortir l'achat d'un bien immobilier neuf sur le revenu global, en contrepartie de certains engagements, notamment la mise en location dudit bien pendant une durée minimale de 9 ans. Certaines dispositions de cette loi ont été reprises dans la loi Robien Recentré.
Loi Borloo (Loi Borloo Populaire)
Dispositif fiscal incitatif (défiscalisation) permettant d'amortir l'achat d'un bien immobilier neuf sur le revenu global, en contrepartie de certains engagements, notamment la mise en location dudit bien pendant une durée minimale de 9 ans, le plafonnement des loyers suivant un zonage et le plafonnement des ressources du locataire.
Tous les détails concernant la loi Borloo Populaire
Loi de 1948
Loi régissant la location d'appartements anciens et ne répondant pas aux normes de confort actuelles, et garantissant au locataire un loyer stable et un maintien dans les lieux. Les appartements régis par cette loi sont de plus en plus rares, du fait de la réhabilitation de bon nombre d'entre eux, et ne peuvent, une fois libérés, être remis sur le marché sans une remise aux normes.
Loi Demessine
Dispositif fiscal incitatif (défiscalisation) permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt (plafonnée) proportionnelle au prix d'achat d'un bien immobilier neuf situé dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR, voir ce terme) et mis en location touristique pendant une durée minimale de 9 ans.
Tous les détails concernant la loi Demessine
Loi Girardin Habitation
Dispositif fiscal incitatif (défiscalisation) permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt (plafonnée) proportionnelle au prix d'achat d'un bien immobilier neuf situé dans les DOM-TOM, en contrepartie de certains engagements, notamment la mise en location dudit bien pendant une durée minimale de 5 ou 6 ans selon les cas.
Tous les détails concernant la loi Girardin Habitation
Loi Girardin Industriel
Dispositif fiscal incitatif (défiscalisation) permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt non plafonnée proportionnelle au prix d'achat d'un bien industriel situé dans les DOM-TOM, en contrepartie de certains engagements, notamment la mise en location dudit bien à une entreprise locale, pendant une durée minimale de 4 ou 5 ans selon les cas.
Tous les détails concernant la loi Girardin Industriel
Loi Madelin
Dispositif fiscal incitatif (défiscalisation) permettant aux travailleurs non salariés de déduire de leur revenu global les cotisations à un régime complémentaire de retraite par capitalisation, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Loi Malraux
Dispositif fiscal incitatif (défiscalisation) permettant aux propriétaires d'un bien situé dans un secteur protégé d'imputer (sans plafond, hors intérêts d'emprunt) sur leur revenu global, les déficits fonciers dus à la restauration du bien.
Loi Mermaz-Malandain
Loi du 6 juillet 1989 définissant, entre autres, les charges locatives redevables par le locataire au bailleur.
Loi Pons
Dispositif fiscal incitatif (défiscalisation) permettant aux investisseurs (particuliers ou entreprises ayant obtenu un agrément fiscal) dans un secteur éligible (tourisme, hôtellerie, transport, ) de bénéficier d'une réduction d'impôt en contrepartie de certains engagements, notamment la mise en location dudit bien pendant une durée minimale de 5 à 6 ans selon le type de bien. Certaines dispositions de cette loi ont été reprises dans la loi Girardin .
Loi Robien (Loi Robien Recentré)
Dispositif fiscal incitatif (défiscalisation) permettant d'amortir l'achat d'un bien immobilier neuf sur le revenu global, en contrepartie de certains engagements, notamment la mise en location dudit bien pendant une durée minimale de 9 ans et le plafonnement des loyers suivant un zonage.
Tous les détails concernant la loi Robien Recentré
Loyer
Obligation, définie dans le contrat de bail, prise par un locataire à l'égard d'un bailleur en échange de la jouissance du bien mis en location.
La modification du loyer en cours de bail est encadrée, et peut être indexée à l'IRL (voir ce terme).
Mandant
Personne qui, en vertu d'un mandat ou d'une procuration, donne pouvoir à un tiers (le mandataire) de le représenter et d'agir, pour son compte, en son nom et place.
Mandat
Pouvoir conféré, par le biais d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié, par un mandant à un mandataire, en vue de le représenter et d'agir, pour son compte, en son nom et place.
Mandat (Mandat de gestion) :
Contrat par lequel la gestion de biens ou d'actifs financiers est déléguée à un tiers.
Mandat (Mandat de recherche de biens immobilier) :
Contrat par lequel la recherche de biens immobiliers correspondant à certains critères définis, est confiée à un tiers, et confère aux parties des droits et obligations.
Mandataire
Personne qui, en vertu d'un mandat ou d'une procuration, reçoit le pouvoir d'un tiers (le mandant) afin de le représenter et d'agir, pour son compte, en son nom et place.
Marché
Système économique d'échanges de biens ou de services où se retrouvent confrontées l'offre et la demande avec le prix comme variable d'ajustement.
Micro-BIC
Catégorie de revenus ouvrant droit, sur option, à un régime fiscal d'une validité de 5 ans, aux bailleurs d'un logement meublé, dont le chiffre d'affaires (CA) n'excède pas 76 300 € et qui ne remplissent pas les conditions nécessaires au statut de Loueur en Meublé Professionnel.
Ce régime se révèle particulièrement opportun pour les activités de loueur et particulièrement pour les bailleurs d'un logement, qui peuvent ainsi bénéficier d'un abattement forfaitaire de 71 % du CA (avec un abattement minimum de 305 €).
Toutefois, les bailleurs peuvent choisir d'imputer l'ensemble de leurs frais et charges sur leurs revenus locatifs, et conserver le statut de
Loueur en Meublé Non Professionnel.
(CGI, articles 50-0 et 102 ter)
Voir BIC
Micro-BNC
Catégorie de revenus ouvrant droit à un régime fiscal dérogatoire, accordé de plein droit aux personnes physiques dont les revenus d'activité n'excèdent pas 27 000 € Hors Taxe, et à la condition qu'elles ne soient pas exclues de ce régime par la loi, et procurant un abattement forfaitaire de 34 % des BNC (avec un abattement minimum de 305 €).
(CGI, articles 50-0 et 102 ter)
Voir BNC
Micro-foncier
Catégorie de revenus ouvrant droit à un régime fiscal dérogatoire, accordé de plein droit aux bailleurs dont les revenus fonciers bruts annuels n'excèdent pas 15 000 €, procurant un abattement forfaitaire de 30 % des revenus fonciers.
Moins-value
Différence négative entre la valeur d'un bien au moment de sa vente et sa valeur au moment de l'achat.
Monnaie
Bien économique revêtant une triple fonction : intermédiaire d'échange, unité de compte et réserve de valeur. Par ailleurs, la monnaie revêt une charge symbolique forte.
Monuments Historiques
Ensemble de biens immobiliers revêtant une importance architecturale et/ou historique reconnue par des représentants de l'Etat.
Ainsi, de par leur importance aux yeux de la collectivité, les travaux réalisés sur des monuments historiques par des propriétaires privés donnent droit à une imputation du déficit foncier sans limitation sur le revenu global, et accorde une importante réduction de l'impôt sur le revenu.
Tous les détails sur le dispositif Monuments Historiques
Nantissement
Contrat réel de garantie (défini par l'article 2071 du Code Civil) par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de sa dette et lui concède la possession effective d'un bien meuble (le nantissement prend alors le nom de gage) ou immeuble (le nantissement prend alors le nom d'antichrèse).
Nombre de parts fiscales
Autrement appelé quotient familial, il s'agit d'un avantage fiscal dont l'origine remonte aux années d'après guerre et qui a été institué pour favoriser le développement de la politique familiale.
Ce nombre se calcule en fonction de la situation familiale du foyer fiscal, en prenant en compte le nombre de personnes à la charge effective de ce dernier.
Les familles nombreuses sont ainsi avantagées dans le calcul de l'impôt sur le revenu, car le revenu global du foyer sera divisé par le nombre de parts fiscales pour établir le montant de l'impôt par part fiscale, avant d'être multiplié par le nombre de parts fiscales.
Le nombre de parts se calcule de la manière suivante (pour les revenus de 2008) :
| Situation familiale | Personnes à charge | Nombre de parts fiscales |
|---|
| Mariés, pacsés | Aucune | 2 |
| 1 | 2,5 |
| 2 | 3 |
| 3 | 4 |
| Célibataire, séparé(e), divorcé(e) | Aucune | 1 |
| 1 | 1,5 |
| 2 | 2 |
| 3 | 3 |
| Veuf(ve) | Aucune | 1 |
| 1 | 2,5 |
| 2 | 3 |
| 3 | 4 |
Au-delà de la troisième personne à charge, chaque personne à charge compte pour une part supplémentaire.
Une demi-part supplémentaire est accordée pour toute personne titulaire d'une carte d'invalidité vivant au sein du foyer fiscal.
Les enfants peuvent être rattachés, au foyer fiscal des parents: de plein droit jusqu'à leur majorité ou sur demande jusqu'à l'âge de 21 ans (25 ans en cas de poursuite d'études).
Par ailleurs, les enfants handicapés peuvent être rattachés quel que soit leur âge.
De plus, l'article 194-I du CGI modifie, à partir de la déclaration des revenus de 2008, le nombre de parts fiscales des veufs: ainsi, les enfants à la charge du conjoint survivant, qu'ils soient ou non issus de l'union avec le conjoint décédé donnent droit au même nombre de parts que les contribuables mariés.
On notera que plus le nombre de parts est faible, plus l'impôt sera élevé.
Notaire
Officier ministériel titulaire d'une charge et assumant un rôle de service public, il a également un rôle de conseil et a pour mission essentielle d'établir des actes authentiques.
Nue-propriété
Droit réel, constituant un des attributs de la pleine propriété au même titre que l'usufruit (voir ce terme). La nue propriété permet au terme de l'usufruit, la reconstitution de la plénitude des droits de propriété (pleine propriété à terme).
Obligation (instrument financier)
Créance sur une fraction du capital d'une société, pouvant prendre la forme d'un titre négociable, représentant, sur une durée déterminée, un engagement, à terme, de restitution du capital et éventuellement des intérêts.
A contrario, une action est un titre de propriété.
Offre de prêt
Document obligatoirement remis à l'emprunteur par le créancier, précisant l'ensemble des caractéristiques du contrat de prêt proposé (montant, taux, durée, assurance le cas échéant, frais, ...).
Les Lois Scrivener, Neiertz et SRU encadrent l'offre de prêt, et cette réglementation a instauré une durée de validité de l'offre de prêt de 30 jours (avec un délai de réflexion minimal de 10 jours avant l'acceptation de l'offre par l'emprunteur) ainsi qu'un délai de rétractation de 7 jours pleins à compter de l'acceptation de l'offre de prêt.
OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières)
Regroupant les SICAV (Sociétés d'Investissement à Capital Variable) et tous les FCP (Fonds Communs de Placement), les OPCVM sont des sociétés (ou assimilées) qui gèrent, sous mandat, des titres et d'autres actifs financiers, pour le compte de leurs porteurs de parts.
Pacte d'actionnaires
Contrat (convention), passé entre les actionnaires, annexé (ou non) aux statuts d'une société, créant des droits et des obligations entre eux.
Passif (comptabilité)
Le passif comprend toutes les natures de dette (ressources) de l'entreprise vis-à -vis des actionnaires, mais aussi des tiers : les dettes à court et long terme.
Voir aussi :
actif (comptabilité)
Patrimoine
Ensemble des droits, et obligations,présents et futurs, matériels ou immatériels, mobiliers ou immobiliers, d'une personne physique ou morale. C'est une universalité de droits et d'obligations.
PEA (Plan d'Epargne en Actions)
Dispositif fiscal incitatif (défiscalisation), prenant la forme d'un portefeuille d'actions européennes sur un marché réglementé, géré par un particulier (ou pour son compte) pour un versement maximal de 132 000 € (personne célibataire) ou 264 000 € (couple), et exonéré d'impôt sur les revenus et d'impôt sur les plus-values en contrepartie d'une détention minimale de 5 ans.
De par son fort potentiel de rentabilité et l'exonération d'impôt qu'il procure, le PEA est considéré comme une enveloppe fiscale.
PEP (Plan d'Epargne Populaire)
Dispositif fiscal incitatif (défiscalisation), prenant la forme d'un compte de dépôt géré par un particulier (ou pour son compte) pour un versement maximal de 92 000 € (personne célibataire) ou 184 000 € (couple), rémunéré et exonéré d'impôt sur le revenus et d'impôt sur les plus-values en contrepartie d'une détention minimale de 8 ans.
Même si la souscription à un nouveau plan est impossible depuis le mois de septembre 2003, il peut être avantageux de ne pas clôturer un PEP déjà ouvert.
PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire)
Contrat d'épargne proposé à un salarié pour se constituer un capital ou une rente en complément de sa retraite, en contrepartie d'avantages fiscaux.
Personne Morale
Fiction juridique qui dote un groupement de la possibilité d'avoir un patrimoine et de pouvoir ester en justice. Trois conditions sont nécessaires, pour acquérir la personnalité morale : l'inscription au registre du commerce, être immatriculé, avoir été publié au Journal Officiel.
Personne Physique
Être humain né viable.
Plus-value
Différence positive entre la valeur d'un bien au moment de sa vente et sa valeur au moment de l'achat.
Portefeuille
Ensemble de valeurs mobilières détenues par une personne physique ou morale.
Prélèvement libératoire
Taxation à taux unique ayant un effet libératoire quant à l'acquittement d'un impôt.
Prélèvements obligatoires
Ensemble des versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques (élargi en Europe aux institutions de l'Union européenne), tel qu'il est défini en comptabilité nationale, dès lors que ces versements résultent, non d'une décision de l'agent économique qui les acquitte, mais d'un processus collectif de décisions relatives aux modalités et au montant des débours à effectuer, et que ces versements sont sans contrepartie directe.
Définition de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques)
Prélèvements sociaux
Ensemble des taxations au titre des cotisations sociales appliquée aux revenus salariaux et aux revenus du capital. Au 1er Janvier 2008, cette taxation s'élève à 11 %, répartie de la façon suivante :
- CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), 0,5 %
- CSG (Contribution Sociale Généralisée), 8,2 % (revenus du patrimoine et placements)
- Prélèvement Social de 2 %,
- Contribution Additionnelle au Prélèvement Social, 0,30 %
Procuration
Mandat par lequel une personne reçoit d'une autre le pouvoir d'agir en son nom et place (Article 1984 du Code Civil).
Prorata temporis
Locution latine signifiant : en fonction du temps écoulé.
Rattachement
Possibilité donnée à des personnes physiques, sous certaines conditions fixées par la loi ou la réglementation, d'effectuer, sur leur demande, la déclaration de leurs revenus en commun avec celle de leurs parents.
Recouvrement
Action engagée par le créancier, aux fins de régulariser ou de faire régulariser, une dette chez son débiteur.
Rente
Revenu périodique (annuel, trimestriel ou mensuel) calculé à partir d'un capital initial, perçu généralement avec un intérêt.
Rente viagère : voir
viager.
Résidence Principale (sens civil)
Logement dans lequel un foyer réside habituellement et majoritairement. Cette qualification juridique permet, à différents titres, d'établir les droits et obligations des occupants du logement.
Revenu fiscal de référence
Montant net des revenus retenus pour le calcul de l'IRPP (voir ce terme), auquel s'ajoutent les revenus soumis à prélèvement libératoire minoré des déductions éventuelles.
Revenu Imposable
Défini par les articles 13 et 156 du CGI, le revenu imposable correspond à la somme des différents revenus, après soustraction de diverses charges ou abattements accordés.
Revenus fonciers
Revenus provenant de la mise en location de biens immobiliers nus ou d'actifs de valeurs mobilières comportant majoritairement des biens immobiliers locatifs nus.
SCI (Société Civile Immobilière)
Pour en savoir plus, consultez notre page spécifique à la SCI...
SICAV (Société d'Investissement à Capital Variable)
Société gérant, pour le compte de ses actionnaires, un portefeuille de valeurs mobilières, et dont le capital s'élève au minimum à 8 millions d'euros.
Solvabilité
Capacité financière d'un débiteur à honorer sa créance.
Succession
Héritage du patrimoine d'une personne décédée.
Sûreté
Garantie prise par le créancier sur un ou plusieurs biens de son débiteur, permettant d'obtenir le paiement de la créance en cas de défaillance de celui-ci.
Taux d'intérêt
Rémunération du préjudice subi par l'organisme prêteur (le créancier), du fait de la perte temporaire de son capital, payée par l'emprunteur (débiteur). Cette rémunération s'appelle intérêt de l'emprunt (voir ce terme) et se calcule en appliquant au capital restant à rembourser, un pourcentage, nommé taux .
Ce taux peut être fixe (c'est-à -dire inchangé jusqu'à échéance du prêt), révisable (c'est-à -dire indexé périodiquement) ou variable (c'est-à -dire indexé sur un taux de référence ou sur l'inflation).
Taux Effectif Global (TEG)
Taux d'intérêt effectif d'un prêt, prenant en compte, l'ensemble des frais annexes et représentant donc le coût réel d'un crédit pour l'emprunteur.
Taxe d'habitation
Impôt local acquitté par le foyer qui jouit d'un bien immobilier.
Taxe foncière
Impôt local acquitté par le propriétaire d'un bien immobilier, encore appelée taxe sur les propriétés bâties .
Testament
Acte rédigé du vivant d'une personne, réglant les modalités selon lesquelles elle souhaite que son patrimoine soit réparti après son décès.
TMI (Tranche Marginale d'Imposition)
Taux du barème de l'Impôt sur le Revenu appliqué à la dernière tranche du revenu imposable d'un foyer fiscal.
Tuteur
Représentant légal d'un mineur ou d'un majeur placé sous tutelle par l'autorité d'un juge.
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Impôt indirect sur la consommation acquitté par le consommateur à l'entreprise qui vend le produit final et qui termine la chaîne de production.
En France, trois taux de TVA s'appliquent : le taux super-réduit (2,1 %) pour les médicaments remboursables par la Sécurité Sociale, les publications de presse et quelques produits culturels spécifiques, le taux réduit (5,5 %), pour les produits de première nécessité et de consommation courante et le taux normal (19,6 %), dans tous les autres cas.
La TVA est notamment encadrée par les articles 266 et 269 du CGI.
Usufruit
Droit d'usage et de perception des revenus d'un bien, défini notamment par l'article 578 du Code Civil.
Valeur ajoutée
Augmentation de la valeur d'un bien, grâce à sa transformation par un acteur économique, création de richesse, économie réalisée, ...
Valeur mobilière
Bien mobilier, actif financier. Cette locution est utilisée pour représenter l'ensemble des actions, obligations et droits, matériels ou immatériels, que ces titres soient cotés ou non.
Valeur vénale
Valeur financière d'un bien, estimée à une date donnée, selon la loi de l'offre et de la demande, valeur marchande de ce bien.
Viager
Mode de perception d'une créance ou de paiement d'une dette, qui fait dépendre le terme du paiement dû par le débiteur de la dette viagère (le débirentier) d'un aléa : le décès du crédirentier.
Ce mode de paiement est traditionnellement utilisé par une personne âgée dans le cadre de la vente de son bien immobilier, occupé ou non (selon qu'il en est fait mention dans l'acte authentique (voir ce terme) de vente).
Cependant, dès la signature de l'acte, l'acheteur (le crédirentier) est le propriétaire légal du bien.
En cas de décès de ce dernier à un terme antérieur à celui du débirentier, ce sont les ayants droit du crédirentier qui doivent honorer la créance jusqu'à son échéance.
ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)
