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Quelle est la date ultime pour réaliser une opération de défiscalisation ?

Quelle est la date ultime pour réaliser une opération de défiscalisation ?

Tout dépend des décrets d’application (règles du jeu) qui accompagnent ces différents dispositifs. En effet, se sont ces règles impératives qui vont déterminer la condition et les effets des dispositifs d’incitation fiscale. Mais il est vrai qu’en règle générale, le 31 décembre d’une année constitue la dernière limite pour bénéficier l’année suivante de l’avantage fiscal qui s’y attache. Néanmoins, nous insistons sur le fait que seul le décret d’application ou la loi déterminent l’effet générateur de l’avantage fiscal.

Mathieu TOULZA DUBONNET répond aux questions que vous vous posez!

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