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Dispositif BOUVARD CENSI

Le dispositif BOUVARD CENSI est un « copier-coller » de la réduction d’Impôt SCELLIER accordée à quiconque réalise un investissement dans l’immobilier locatif nu, à quelques détails près.

De juillet 2010 à nos jours

Tout contribuable souhaitent investir dans l’immobilier locatif nu peut prétendre à une réduction d’impôts via le dispositif BOUVARD.

Le député Michel BOUVARD a présenté un amendement reprenant le dispositif SCELLIER pour l’appliquer à la location meublée (publié au Journal Officiel du 22 Avril 2009, loi de finances rectificatives pour 2009).

DISPOSITIF BOUVARD CENSI ET LOI SCELLIER, LES DIFFÉRENCES :

Une seule acquisition est autorisée par an dans le dispositif SCELLIER, alors qu’il peut y en avoir plusieurs dans le dispositif BOUVARD. Dans ce cas, c’est le montant total de l’investissement locatif qui est retenu à hauteur de 300 000 €, il n’y a ni zonage, ni plafonds de loyers, ni conditions de ressources pour les locataires, et aucune BBC n’est imposée.

CHAMPS D’APPLICATION DU DISPOSITIF BOUVARD CENSI :

Sont ciblés tous les contribuables qui acquièrent avant le 31 Décembre 2012 une résidence avec services et qui ont le statut de loueurs en meublé non professionnel. Il peut s’agir d’un logement neuf ou réhabilité.

RÉSIDENCES CONCERNÉES PAR LE DISPOSITIF BOUVARD CENSI :

La liste comprend :

  • Des résidences de tourisme
  • Des résidences pour étudiants
  • Des résidences de santé publique définies à l’article L 6 111-2 du Code de la santé publique
  • Des résidences définies à l’article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles
  • Des EHPAD
  • Des résidences séniors

DATES D’APPLICATION :

L’investissement immobilier doit être réalisée avant le 31 Décembre 2012.

RÉDUCTION D’IMPÔT :

La réduction d’Impôt est de 25 % du prix de revient pour les logements acquis entre 2009 et 2010. Elle passe ensuite à 20 % pour les investissements dans l’immobilier locatif réalisés en 2011 et 2012.

BASE DE CALCUL :

La base de calcul est le prix de revient de l’immeuble limité à 300 000 €. La fraction supérieure du prix n’ouvre pas droit à la réduction d’Impôt mais peut faire l’objet d’un amortissement.

CONTRIBUABLES CONCERNÉS PAR LE DISPOSITIF BOUVARD CENSI:

Tous ceux qui veulent investir dans l’immobilier locatif meublé, pour y trouver un avantage fiscal conséquent et immédiat.

AVANTAGES FISCAUX :

Le dispositif BOUVARD CENSI permet une réduction d’Impôt de 75 000 € (2010) ou 60 000 € (2011 et 2012) étalée sur neuf ans, soit 8 333 € ou 6 667 € par an.

LES FAITS GENERATEURS DE LA REDUCTION D’IMPOT SELON LA NATURE DE L’INVESTISSEMENT

  • Nature de l’investissement locatif :
    Acquisition d’un logement neuf achevé.
    Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans, ayant fait l’objet d’une réhabilitation.
  • Fait générateur de la réduction d’Impôt :
    Année d’acquisition.
    La date d’acquisition s’entend de la date de signature de l’acte authentique d’achat.
  • Nature de l’investissement locatif :
    Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement.
  • Fait générateur de la réduction d’Impôt :
    Année d’achèvement du logement.
  • Nature de l’investissement locatif :
    Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement.
  • Fait générateur de la réduction d’Impôt :
    Année d’achèvement du logement.
  • Nature de l’investissement locatif :
    Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l’objet de travaux de réhabilitation.
  • Fait générateur de la réduction d’Impôt :
    Année d’achèvement des travaux.
    La date d’achèvement des travaux est celle qui figure sur l’état descriptif du logement.

RÉALISER VOTRE INVESTISSEMENT BOUVARD CENSI

Vous avez des questions à nous poser sur le dispositif BOUVARD CENSI ? Vous souhaitez avoir des conseils sur un cas particulier? Nous vous invitons à nous contacter par l’intermédiaire des numéros de téléphone ou du formulaire disponible ci-contre.

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Document non contractuel – Tous ces dispositifs sont soumis au respect du plafond des niches fiscales institué par la loi de finance 2009 et modifiée en 2010, qui correspond aujourd’hui à 20.000 € plus 8% du revenu imposable.

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