Loi Demessine (dispositif ZRR)

La loi Demessine agit indépendamment du Taux Marginal d’Imposition, car elle agit directement sur l’impôt. Cette caractéristique la rend donc très abordable et extrêmement avantageuse.

 Loi Demessine : pourquoi cette loi ?

La France est un des pays les plus touristiques au Monde. Cependant, certaines zones touristiques rurales (zones de montagne et zones vertes) à fort potentiel ont besoin de nouveaux aménagements pour en soutenir l’activité.
L’Etat, ne pouvant pas financer lui-même l’expansion de ce parc «touristique», souhaite néanmoins bénéficier de l’ensemble des avantages d’un fort développement touristique, et fait appel aux contribuables en leur offrant un avantage fiscal.
Cependant, au regard de l’important avantage fiscal accordé, le législateur l'a limité dans le temps, et ne l’accorde que pour un investissement réalisé avant le 31 décembre 2010, dans des communes, déterminées par décret : les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).

 Comment fonctionne la loi Demessine ?

 Les avantages de la loi Demessine :

La loi accorde l’économie d’impôt sous la forme d’un amortissement de 25% du montant HT de l'acquisition, plafonnée à 50 000 € pour un célibataire et 100 000 € pour un couple, étalée sur une durée de 6 ans, c'est-à-dire 4 166 € de réduction d’impôt chaque année, pendant 6 ans, pour un couple (ou 2 083 € par an pour un célibataire).

La loi Demessine permet également de récupérer la TVA sur le bien.

 Les engagements fixés par la loi :

Pour bénéficier des avantages, le bien doit être loué nu, pendant une durée minimale de 9 ans.

Pour récupérer la TVA sur le bien (selon l’article 261 D du CGI), il faut qu’un contrat de bail (défini à l’article L145-1 du Code du Commerce) soit passé avec un gestionnaire de tourisme.

Le propriétaire ne peut occuper son bien pendant une durée excédant 8 semaines par an.

Le bien doit se situer dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), telle que définie par l’arrêté du 6 juin 2006, complétant l’arrêté du 30 décembre 2005.

 Intérêts de la loi Demessine (ZRR) :

• Vous devenez propriétaire d’un patrimoine immobilier
• Vous créez un capital financier (en cas de revente)
• Vous générez des revenus complémentaires (loyers), sécurisés par une garantie locative (carence, loyers impayés)
• Vous profitez de semaines de vacances gratuites
• Vous protégez votre famille

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Document non contractuel