Loi Demessine : L'essentiel

La loi Demessine vous permet :

Réduction d’impôt de 25 % du montant HT de l’investissement répartie sur 6 ans, dans la limite de 50 000 € (célibataire) ou 100 000 € (couple)
Récupération de la TVA (si contrat de bail avec un gestionnaire)
Revenus complémentaires (loyers), sécurisés par une garantie locative (carence, loyers impayés)
Création d’un capital financier à la revente
Possibilité d’occupation jusqu’à 8 semaines par an

Durée minimale de location : 9 ans
Le bien doit être situé dans une Zone de Revitalisation Rurale

 La fiche Demessine par MTD Finance

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 Les textes de loi

Article 199 decies E du CGI


Article 199 decies EA du CGI


Article 199 decies F


Article 199 decies G


Décret no 96-119 du 14 février 1996


Décret n°2005-1435 du 21 novembre 2005


Article 261 D du CGI


Article L145-1 du Code du Commerce


Arrêté du 30 décembre 2005


Arrêté du 6 juin 2006

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