LES LOIS

Pourquoi la défiscalisation a-t-elle été mise en place ?

La fiscalité a toujours été une contrainte majeure pour le contribuable français...

De même, l'Etat a toujours connu (et connaît toujours) des difficultés pour mener à bien un certain nombre de ses projets. C'est donc tout naturellement qu'il s'est servi de l'impôt comme moyen d'atteindre certains de ses objectifs, en utilisant l'incitation fiscale comme recours.

C'est ainsi que la défiscalisation intervient pour favoriser la construction de logements locatifs accessibles au plus grand nombre, pour soutenir l'investissement industriel dans des régions économiquement plus faibles, pour réhabiliter le patrimoine culturel, pour répondre à des besoins de logements spécifiques (étudiants, personnes âgées dépendantes,...).

Dispositif Bouvard Censi

De juillet 2010 à nos jours

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Loi Scellier

De début 2009 à nos jours

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Loi Borloo

De Juillet 2006 à nos jours

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Loi de Robien recentré

Du 3 avril 2003 à fin 2009

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Loi Girardin Habitation

Du 21/07/2003 au 31/12/2017

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Loi Girardin Industriel

De juillet 2006 à nos jours

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Loi Demessine (ZRR)

De juillet 2006 à nos jours

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Loi Malraux

De juillet 2006 à nos jours

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Statut LMP

De juillet 2006 à nos jours

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  • Les Jardins du Danube
    38-40 rue des Tuileries
    Yzeure 03400
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