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Nov

La Loi Pinel prolongée de 4 ans

Elle devait normalement s’achever au 31 décembre 2017 mais face au succès qu’elle connait, la loi Pinel se voit prorogée de 4 ans.
 
La loi garde le même nom, et offre les mêmes avantages qu’en 2017, c'est à dire une réduction d'impôts de : 
 
12% du montant de l’investissement pour un engagement de location de 6 ans.
18% du montant de l’investissement pour un engagement de location de 9 ans.
21% du montant de l’investissement pour un engagement de location de 12 ans.
Dans la limite de 2 investissements par an pour un montant maximum de 300 000 euros.
Le dispositif permet également de louer à son ascendant ou son descendant à partir du moment où celui-ci ne fait pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire.
                                                                                                                                                                        
Les premières discussions dans le cadre du projet de loi de finance visaient à resserrer aux zones les plus tends zones dans lesquelles il était possible d’investir afin de limiter les constructions au zones A, A bis et B1 et exclure les zones B2 et C.
Finalement, le législateur est revenu sur son idée et maintient l’intégralité des zones dans le dispositif.
Attention cependant a vérifier la tension locative dans la zone ou vous investissez…
Quelles sont les zones :
 
Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne
Zone A : agglomération d’Île de France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français
Zone B1 : agglomérations supérieures à 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes en expansion telles que La Rochelle, Bayonne, Saint-Malo.
Zone B2 : Les villes de plus de 50.000 habitants et celles ayant obtenu un agrément spécial de la part de la Préfecture.
Zone C : Reste du territoire, non éligible à la loi Pinel jusqu’en 2016, sauf exceptions en 2017.
 
Les conditions d’éligibilité restent les même :
  • Etre soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques
  • Payer son impôt en France
  • Investir sur un logement neuf ou en construction (VEFA : vente en l’état futur d’achèvement)
  • Le logement doit respecter les normes de performance énergétiques BBC et RT2012
  • Le locataire doit y habiter au titre de sa résidence principale
  • Respecter des plafonds de loyers
  • Respecter des plafonds de ressources des locataires
Les possibilités de sortie du dispositif avant les 6 ans d’engagement de détention sont les suivantes :
  • Décès
  • Invalidité
  • Perte d’emploi​
 
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Tags : Pinel défiscalisation investissement immobilier

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