09
Oct

La Flat Tax : Qu'est ce que c'est ?

La Flat Tax est une des mesures phare du nouveau projet de loi de finance 2018. On parle également de PFU ou prélèvement forfaitaire unique.
Son objectif : Simplifier et alléger la fiscalité des épargnants.
Elle correspond, par opposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, à un impôt à taux unique, ou proportionnel, qui viendra s’appliquer aux revenus de l’épargne, c’est-à-dire tous les intérêts, dividendes ou plus-values mobilières encaissés à partir de 2018.
 
 
Comment sont imposés les revenus de l’épargne ?
 
Imposition soumis au Barème progressif (2017)
de l’impôt sur le revenu 2016
Barème proportionnel
« flat tax »
De 0 € à 9 710 €
0%
 
+ cotisations sociales de 15.5 %
30%
Dont cotisations sociales de 17.2%
de 9 711 € à 26 818 €
14%
de 26 819 € à 71 898 €
30%
de 71 899 € à 152 260 €
41%
au-delà de 152 260 €
45%
 
Ce prélèvement forfaitaire unique reste cependant une option. En effet, si le barème progressif reste plus avantageux pour les contribuables, ces derniers pourront opter pour celui-ci.
 
Sont épargnés de cette réforme les livrets règlementés tel que le livret A, le PEE, et le PEA qui se verront conserver leur fiscalité préférentielle.
Par contre, les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 ne seront pas exemptés de flat tax et ne bénéficieront plus de l’exonération d’impôt initialement présente jusqu’aux 12 ans du plan.
 
Si la grande majorité des épargnants seront avantagés par cette réforme, les détenteurs d’assurance vie de plus de 150.000 euros (tout contrats confondus) seront les grands perdants et se verront appliquer le PFU de 30 % au lieu de la fiscalité avantageuse de 23% existante jusqu’à lors en cas de détention longue de ce produit d'épargne. Tout versement effectué au-delà du seuil de 150 000€ depuis le 27 septembre sera en effet taxé à 30%.
 
Quoi qu'il en soit, cette réforme est celle présentée pour le projet de loi de finance mais n’est pas définitive et devra se confrontée aux débats parlementaires pour être définitivement admise. Affaire à suivre…

 

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